24 janvier 2001 à une perquisition chez Denis X... qui a permis de constater la présence d'un nombre important de CRD de récupération et de 6 sacs plastiques vides portant la mention de 1.064 CRD manquantes

unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant

qu'elle disposait d'autres photos qui, selon elle, prouveraient l'absence de masquage ; en particulier, les panneaux litigieux étant situés de part et d'autre d'une rue, elle estimait le masquage impossible

; "aux motifs que Gérard X... ne produit pas à son dossier la copie du titre exécutoire du 15 mai 1992 dont il sollicite l'annulation, en sorte que, faute de pouvoir procéder à l'examen de cette pièce

d'appel a violé toutes les règles relatives à un procès équitable et prononcé une déclaration de culpabilité illégale"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre des procédures fiscales au dernier domicile connu de la personne visée par la plainte", qu' "il résulte des pièces

à la Société MBSI qu'il manquait des pièces pour 13 salariés, notamment M.

à la Société MBSI qu'il manquait des pièces pour 13 salariés, notamment M.

annexées à la requête par la DGCCRF en écartant la société Transdev Ile de France de ce processus, étant précisé que le dossier reconstitué comportait des pièces manquantes ; que la société requérante

L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi.

. fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société à la SCI alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces

Il conclut dans un premier temps que les pièces manquantes en première instance (procédure pénale ayant précédé le placement en rétention) sont produites à hauteur d'appel, de sorte qu'en application des

B... a calculé a minima les détournements opérés par René Y... et entrés sur ses comptes personnels et ceux de son épouse, les sommes ainsi additionnées sont inférieures à la somme des fonds manquant dans

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

A B de lui transmettre, dans un délai d'un mois, les pièces complémentaires nécessaires à l'étude de sa demande de revenu de solidarité active déposée le 6 mars 2020, pièces relatives à sa situation bancaire

Dominique X..., après avoir signalé faussement qu'un billet manquait dans la caisse, l'a subtilisé en le cachant puis, s'apercevant qu'il avait été démasqué par le piège que lui avait tendu la Direction

compris entre 1 000 et 1 100 tonnes" ; le commissaire aux comptes de la société Ernst & Young auquel il avait été indiqué que des estimations visuelles effectuées en août laissaient supposer qu'un manquant

manquantes à la suite d’une précédente communication : 1) la fiche bilan d'intervention ; 2) la fiche intervention infirmier y compris le(s) protocole(s) de soins réalisé(s), les thérapeutiques mises