présomption, les premiers juges avaient fait application d'un usage constant de la profession ayant force de loi en vertu duquel l'acquisition de la charge notariale précède toujours de plusieurs mois la nomination

sans réponse, si ce n'est en se contredisant elle-même, les conclusions de Mlle X... faisant valoir que la composition du conseil d'administration, seul habilité par ladite convention à prononcer la nomination

Z... et sans retenir les circonstances exactes de sa nomination, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

X... en qualité de délégué syndical n'avait pas été régulièrement désigné et qu'ainsi cette nomination était entachée d'irrégularité, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

inopérants, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui se prononce par rapport à une situation antérieure à la nomination

termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

... à l'abri d'une telle sanction; qu'en ne s'attachant qu'à l'absence de manifestations formelles du début de la procédure de licenciement, sans prendre en compte les circonstances exactes de la nomination

alors, d'autre part, que le mandat social, n'étant pas, en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes, c'est à celui qui prétend qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

l'intérêt de l'entreprise, que la réalité du motif économique doit s'apprécier dans le cadre du groupe où évolue la société, qu'en l'espèce la SNTPP avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que la nomination

biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé contre l'assuré une action en justice tendant à la reconnaissance d'un droit, ce que ne constitue pas une assignation en référé en vue de la simple nomination

Y... et sans retenir les circonstances exactes de sa nomination, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

principe précité et violé les articles L. 122-45 et L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur dispose du pouvoir d'ordonner l'avancement d'un salarié ou sa nomination

opérations d'incendie et d'explosion, qu'il est titulaire des diplômes de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels et de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et qu'il justifie d'une nomination

pénale et violation du principe de la continuité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats constate successivement que "l'audience a été suspendue à seize heures et reprise à seize heures quinze

[T] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande

La Défense, 3 / de la Société des usines Quiri et compagnie, dont le siège est ..., 4 / de la société SEAE, dont le siège est ..., 5 / de la société Y...

14 mars 1986, les fonctions de chef de service régional des télécommunications et a continué à exercer ses fonctions précédentes ; qu'il résulte du rapprochement des mesures susmentionnées que la nomination

l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; qu'il est constant que les prescriptions du décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination