l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant aux établissements Les souscripteurs de Lloyd's de Londres, pris en la

encaissés ; qu'en définitive, Monsieur [Z] ne remet pas en cause l'une des qualités de l'immeuble mais sa faculté de percevoir des loyers bénéficiant d'un régime de défiscalisation

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitations à loyer

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que la requête est infondée.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508734, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508734, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne

    Le requérant n’a pas formé opposition contre cette décision sommaire devant le comité de trois juges du Tribunal constitutionnel en vertu de l’article 78-A § 3 de la LOTC (paragraphe 44 ci-dessous

___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samd, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Anne Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/

A B et Mme C B ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer. Par un jugement du 25 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer

A ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1971 DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS ...

Hauts-de-France récupère la TVA ; - il appartient à la région d'apporter la preuve qu'elle relève d'un régime fiscal lui permettant de solliciter l'application de la TVA ; - le chiffrage du tribunal

tire son origine de lois adoptées à l’époque du régime communiste.

légaux No Siret : 384 883 609 ayant son siège 78 chemin des 7 Deniers-CS 40301-31200 TOULOUSE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces terrains furent acquis par les requérants après le changement du régime politique roumain, en 1989, en vertu des lois de restitution du fond foncier adoptées par le   Parlement ou par voie de