. ; "aux motifs que, le prévenu "excédé" par le bruit, avait, de nuit, tiré par sa fenêtre, en direction de l'endroit situé à "une distance de 65 mètres", d'où provenait de la musique, et avait blessé

X... n'a pas commis de faute en mettant en vente des plats de dinde-tagliatelles dont la date de péremption était dépassée de près d'un mois, retient que ces plats lui avaient été expédiés d'office par

du 18 septembre 1992, les agents des Douanes ont déclaré avoir procédé au contrôle des opérations effectuées par la société France Alcools; que, le 11 septembre 1995, ils ont constaté que l'alcool expédié

une indemnisation en capital à la suite du dernier accident survenu le 9 janvier 1985, la cour d'appel a jugé qu'il devait être indemnisé sur la base du taux global d'incapacité et bénéficier d'une rente

soustraire le montant de la récupération en boucherie qui n'a pas été communiqué à l'expert"; d'une part, en retenant cependant ce chiffre comme montant des pertes par suite de l'élimination totale du reste

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 décembre 2023, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours

des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, est resté sans réponse. 5.

Pôle social - N° RG 24/01040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGWO EXPOSÉ DE FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par requête transmise au greffe par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 01 juillet 2024

années, qu'elle avait revêtu diverses dénominations dans les bulletins de paie outre que son montant avait régulièrement évolué, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse (entre 2001 et 2002) ou était resté

mentionner le nom du bénéficiaire sans qu'il soit porté atteinte à la validité du chèque, de toute façon, la prudence peut commander que le nom du bénéficiaire soit porté sur le chèque pour que l'ordre ne reste

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le 28 octobre 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a décerné à l'encontre de Monsieur [L] [F] une contrainte d'un montant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 juin 2003), que la société Sarah Dk Diffusion (société Sarah), qui avait confié à la société UPS l'expédition

capital à la suite de l'accident du 5 juin 1986 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice, 24 juin 1998) a rejeté comme prescrite l'action de la Caisse en remboursement des arrérages de rente

cet accident, une indemnisation en capital, la cour d'appel a jugé que celle-ci devait être indemnisée sur la base du taux global d'incapacité subi à la suite des deux accidents et bénéficier d'une rente

écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède

assise le reste de la journée. ( attestations de Mmes [Y], [Q]).

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile, les proches parents des parties civiles et de l'accusé pouvant toutefois rester

mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut du paiement d'une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée

l'instance, et que, dès lors son témoignage n'était pas valable ; de cinquième part, que le jugement a constaté que le Code du travail n'avait pas été respecté quant à la rédaction du protocole qui reste