Il résulte du rapport d’expertise que Madame [H] a présenté une perte d’autonomie de classe 2 pendant la période courant du 8 février 2021 au 9 mai 2021 nécessitant l’aide d’une tierce personne à raison

['La réouverture des débats est nécessaire pour permettre aux parties de présenter leurs arguments.', "L'affaire est réouverte à l'audience de juge rapporteur du 12 février 2024 à 14h15 pour plaidoiri

Elle indique toutefois qu’elle n’est plus en mesure de travailler en raison de son état physique.

["Le juge des loyers commerciaux a constaté le désistement d'instance et d'action de la SCI L'HORIZON et a laissé les frais et dépens à la charge du demandeur."]

["Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs.", "Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance des dema

["Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.", "La décision de désistement est prononcée en raison de la soldé de la dette et de l'absence

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison

la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de l'Union Européenne en raison

EDF s'estimant victime de discrimination en raison de son activité syndicale.

de cette action en justice ; qu'il incombe dès lors aux juges du fond de rechercher si le licenciement a été décidé par l'employeur en raison de l'action du salarié en appréciant les éléments de fait

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 20-21.503 et G 21-10.050 sont joints. Faits et procédure 2.

uniquement au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu pour un motif discriminatoire, ou en raison

Nobère et Col Barrau et la SNC Kilombero font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de condamner cette dernière à payer à la société EEC une certaine somme comme restant lui être due à raison

within the meaning of Article 1 of the Convention, and the Government’s preliminary objection that the complaints under Articles 8, 14 and 13 of the Convention are inadmissible as being incompatible ratione

Preliminary objection allowed (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione loci

nombre de malades se plaignaient de la nouvelle formule et étaient des milliers à réclamer le retour à l'ancienne formule, soit dès le mois de juin 2017 ; 2.2 à titre subsidiaire, - juger qu'en raison

La Cour d'appel a confirmé le jugement en déboutant la propriétaire de ses demandes. Les griefs invoqués n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la résiliation du bail par application de la clau

Deux propositions d’indemnisation ont été présentées, mais ont été repoussées par la victime, en raison de leur caractère insuffisant. Une provision de 4000 € a cependant été versée.