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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00100

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

qu'elle tranche ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Le recel est un délit continu ; " alors, d'une part, que le recel prend fin à la date à laquelle l'auteur a cessé d'être le détenteur de la chose ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juin 2005, qui a condamné le premier, pour recel de vols, escroquerie en bande organisée et mise en circulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Europe BV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre la société Copie France du chef de recel

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

François, - L'ASSOCIATION UFDCAM-1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour recel de trafic d'influence, les a condamnés chacun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de ce texte que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la révélation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938dd

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

APPELANTE Madame Reinette Y... ... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne Assistée de M. Max A...

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efba

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 3ème section, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de violation du secret professionnel, recel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01876

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

judiciaires associés, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2019, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f8d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

professionnel qui lui est reproché, en prenant en considération l'ensemble de ses précédents manquements, même déjà sanctionnés ; qu'en se prononçant exclusivement sur la détention de produits avariés révélée

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c23

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300465

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Invoquant des défauts d'étanchéité thermique, corroborés par un rapport de diagnostic thermique établi par la société Flir le 25 janvier 2018, les acquéreurs ont obtenu, en référé, suivant ordonnance du

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce21

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b2ecdc6046d470830a3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [E] [D] née le 21 Décembre 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie céline REIBEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300196

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2008 ayant ordonné une expertise judiciaire et constatait que l'expert judiciaire avait déposé son rapport le 31 août 2012 et quand il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00398

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200748

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, le 4 février 2021 lors de la signification de l'ordonnance de référé et le 25 mars 2021 lors de la signification du commandement de quitter les lieux, la cour d'appel a retenu que la société Barchris

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a05a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété de la résidence Le Réginel, dont le siège est ..., prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02307

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de prud'hommes pour statuer au fond sur les prétentions de celui-ci, alors selon le moyen : 1°/ que, sur le fondement de l'article R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201064

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

O... et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 août 2010 ; Aux motifs adoptés du premier juge que les instances en référé et au fond avaient des objets différents, l'une

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REIFFEL ELEC

SIREN 499829232GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE

16/05/2016

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Dépôts des comptes

REIFFEL

SIREN 349408435GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/03/2009

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