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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00100
20 janvier 2021
qu'elle tranche ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif
cr
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
Le recel est un délit continu ; " alors, d'une part, que le recel prend fin à la date à laquelle l'auteur a cessé d'être le détenteur de la chose ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juin 2005, qui a condamné le premier, pour recel de vols, escroquerie en bande organisée et mise en circulation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372
16 janvier 2018
Europe BV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre la société Copie France du chef de recel
61372637cd58014677423d5b
28 mai 2003
François, - L'ASSOCIATION UFDCAM-1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour recel de trafic d'influence, les a condamnés chacun
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080
25 janvier 2023
Il résulte de ce texte que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la révélation
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938dd
16 janvier 2017
APPELANTE Madame Reinette Y... ... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne Assistée de M. Max A...
6079a8cc9ba5988459c4efba
8 novembre 2005
l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 3ème section, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de violation du secret professionnel, recel
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01876
21 octobre 2020
judiciaires associés, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2019, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel
613721d7cd580146773f7f8d
3 février 1993
professionnel qui lui est reproché, en prenant en considération l'ensemble de ses précédents manquements, même déjà sanctionnés ; qu'en se prononçant exclusivement sur la détention de produits avariés révélée
61372423cd58014677412c23
18 février 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300465
25 septembre 2025
Invoquant des défauts d'étanchéité thermique, corroborés par un rapport de diagnostic thermique établi par la société Flir le 25 janvier 2018, les acquéreurs ont obtenu, en référé, suivant ordonnance du
6079a85c9ba5988459c4ce21
25 octobre 2005
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé
PPEP Civil
6a160b2ecdc6046d470830a3
22 mai 2026
Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [E] [D] née le 21 Décembre 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie céline REIBEL
ECLI:FR:CCASS:2026:C300196
26 mars 2026
jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2008 ayant ordonné une expertise judiciaire et constatait que l'expert judiciaire avait déposé son rapport le 31 août 2012 et quand il
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00398
9 avril 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200748
12 septembre 2024
, le 4 février 2021 lors de la signification de l'ordonnance de référé et le 25 mars 2021 lors de la signification du commandement de quitter les lieux, la cour d'appel a retenu que la société Barchris
61372375cd5801467740a05a
29 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété de la résidence Le Réginel, dont le siège est ..., prise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02307
7 décembre 2016
de prud'hommes pour statuer au fond sur les prétentions de celui-ci, alors selon le moyen : 1°/ que, sur le fondement de l'article R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée
ECLI:FR:CCASS:2016:C201064
23 juin 2016
O... et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 18 août 2010 ; Aux motifs adoptés du premier juge que les instances en référé et au fond avaient des objets différents, l'une
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REIFFEL ELEC
16/05/2016
Voir →
REIFFEL
31/03/2009