départ de la période à prendre en considération doit être fixé au 9 janvier 1996, date à laquelle l’ordonnance de renvoi en jugement a été notifiée au requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Reinhardt

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Thomas REICHART ARRÊT : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

    Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant allemand, Reinhard Mücke né en 1957 et actuellement détenu à Schwalmstadt (Allemagne).

33360 LATRESNE Demanderesse au référé, Représentée par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Maître Philippe TORRE, avocat au barreau de PARIS de REINHART

Georges Clemenceau 66966 PERPIGNAN CEDEX Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 3 Rue François de Curel BP 40124 BP 40 124 57021 METZ CEDEX 1 Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN

au barreau de Nîmes APPELANTS La Sa DOMOFINANCE prise en la personnne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Laure Reinhard

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Philippe GUIBERT et Laëtitia GAVOTY TOLOT de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI et Me Alexandre RIOS de la SELARL REINHART

Reinhard Felgenstreff, Président, M. Claude Garreau, membre titulaire, M. Christian d'Ornellas, membre titulaire, M.

    Réitérant pour l’essentiel ses arguments présentés dans les affaires Reichardt c. Roumanie , n o 6111/04, §§ 14-15, 13 novembre 2008, et Popescu et Dimeca c.

Reinhardt et Slimane-Kaïd précité, pp.   665 ‑ 666, §   105   ; Chesnay c.

  » Se référant à ses arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd et Meftah et autres c.   France (des 31 mars 1998 et 26 juillet 2002   ; voir également l'arrêt Richen et Gaucher c.

La Cour rappelle que, dans l'arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

    Le Gouvernement expose d'abord qu'à la suite des arrêts Reinhardt et Slimane Kaïd du 31 mars 1998, Slimane Kaïd du 25 janvier 2000, Voisine c.

lorsque, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré (voir arrêt Slimane-Kaïd et Reinhardt

circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l'affaire (voir, entre autres, l’arrêt Reinhardt

du sens des conclusions de l’avocat général et ont la possibilité d’y répondre oralement ou par une note en délibéré et que cette pratique a été considérée, par la Cour européenne, dans ses arrêts Reinhardt

PRIVAS 07 décembre 2023 RG : 23/01017 [E] C/ [M] SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Roland Darnoux Me Laure Reinhard