AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507739_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au demeurant, il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a prescrit, pour l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye dont dépend Mme B... qui réside au sein de la commune de Triel-sur-Seine,
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soc
61372243cd580146773fb8da
21 juillet 1994
21 juillet 1994
Vittorio X..., demeurant 16, Domaine de Cheverchemont à Triel-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de
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