#Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di Cassazione - Italy.#Obligation to request a preliminary ruling.#Case 283/81.

. # Reference for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht - Germany. # Reference for a preliminary ruling - Regulation Nº 1408/71 - Orphan's pension. # Case 269/87.

    In so far as the responsibility of the Russian Federation is concerned, the Court has established that Russia exercised effective control over the “MRT” during the period of the applicant

à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du déversoir en ruine

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rudina Y..., demeurant à ...

frais de reconstruction ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire Girard chargé par le juge de la mise en état de prendre connaissance des précédents rapports et dire si la maison menaçait ruine

leur créance, une dation en paiement est intervenue entre les parties portant sur l'immeuble situé à Lodève ; qu'ultérieurement, les époux Z... ont rétracté leur consentement en excipant de l'état de ruine

moral, subis par Mme X..., contrainte d'abandonner, dès le 17 février 1999 ses fonctions de gérante de la société et de cesser toute activité dans l'entreprise, devenue, une coquille vide et vouée à la ruine

à tout le moins un défaut d'impartialité de la part de ce magistrat consulaire, voire une prise illégale d'intérêts en suivant un dossier contre l'un de ses adversaires commerciaux ayant abouti à la ruine

jeté à la côte, par son impéritie, le fonds de commerce en cause" et avait "d'ailleurs été déclarée en liquidation judiciaire"; qu'en retenant que le propriétaire du fonds n'alléguait même pas une ruine

subsisté "au profit" des consorts X..., a dû notamment relever que ceux-ci "ne démontrent pas que les élèves aient été détournés au profit d'autres établissements" et qu'elle a dû apprécier l'état de ruine

. # Reference for a preliminary ruling: Crown Court, Newcastle-upon-Tyne - United Kingdom. # Reference for a preliminary ruling - Sea fisheries - National measure restricting access. # Case 63/83.

#Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany.#Reference for a preliminary ruling - Common Customs Tariff - Detatched parts of an electrical anti-shoplifting device.#Case 57/85.

lequel le préfet du Rhône liquide partiellement à la date du 14 décembre 2020, à hauteur de 10 650 euros, l'astreinte administrative journalière, concernant son établissement situé au lieudit " La Rubina

que les principes constructifs étaient extrêmement fragiles et avaient été rendus instables avec le vieillissement des matériaux et agrégats ; qu'il résulte ainsi des constatations expertales que la ruine

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Conditional) (Russia)

Remainder inadmissible;No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Extradition) (Conditional) (Russia)

Presuda Suda od 27. rujna 1988.#Helenska Republika protiv Vijeća Europskih zajednica.#Predmet 204/86.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.

. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # Kibbled maize grains. # Case 12-71. # Günther Henck v Hauptzollamt Emmerich. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof -