De plus, ladite autorité décida son maintien en détention «   jusqu’à ce que la décision d’expulsion soit exécutée et pour une période qui ne [pouvait] pas excéder trois mois au maximum, car, vu les

La durée de l'internement      ne doit toutefois pas excéder deux ans ; à cette échéance, au      plus tard, il doit être remplacé par une admission provisoire.

S'agissant du droit d'accès à un tribunal, il souligna que, si le montant trop élevé des frais de justice pouvait, dans certaines circonstances, entraver le droit d'accès à un tribunal, tel n'était pas

Il souligna qu'il n'y avait pas eu en l'espèce transfert du droit de propriété, car aussi bien la donation que la vente du bien à l'époque de la RDA étaient entachées de nullité.

dans le cadre des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi   ; Que, au regard notamment des auditions réalisées et des constatations médico-légales sur [le requérant], ces gestes n’ont pas excédé

Le Tribunal constitutionnel souligna d'abord que l'exception prévue à la loi n o 55/79 n'affectait pas la liberté contractuelle des intéressés, qui restaient libres de louer ou non leur bien   ; la

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        Le 13 octobre 1979 le juge ordonna la citation des défenderesses et le 17 octobre 1979 une commission rogatoire fut expédiée au tribunal de Lisbonne à cet effet

    Pour rejeter la demande en référé du requérant, le Conseil d’État souligna qu’il avait, par un autre arrêt du même jour (voir supra §   16), transmis au Conseil constitutionnel la question

courant de sorte que, selon elle, un abattement de 10% est justifié ; que la bailleresse conteste le principe d'un abattement et, subsidiairement, conclut à l'application d'un abattement ne pouvant pas excéder

Il souligna l’absence de troubles psychologiques ou psychiatriques tant chez les parents que chez les enfants et écarta l’existence d’une «   aliénation parentale   » par la mère alléguée par

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démontre pas la déloyauté alléguée ; - que n'est pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié, avisé d'une mutation imposée, de rechercher un emploi dans un autre établissement, soulignat

Elle souligna qu’il n’appartenait pas au pouvoir judiciaire de se substituer à l’autorité administrative légalement investie du pouvoir d’apprécier l’opportunité d’une mesure d’éloignement.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] né le 12 Octobre 1964 à CAUDERAN (33200) Château Pargade 33760 SOULIGNAC représenté par Me

La peine encourue est la "réclusion rigoureuse" de cinq à dix ans si ce montant excède 10.000 schillings, si le criminel a montré "une audace ou une ruse particulière" ou s’il est un escroc habituel (article