BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 97 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Mme Sandrine

Instance de PARIS - RG n° 11/11700 APPELANT Monsieur [L] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] [Adresse 3] [Adresse 2] représenté par Me Sandrine

BOURGOIN-JALLIEU en date du 01 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2001 APPELANTE : Madame Hélène X... épouse FRANCE Y... née le 18 Janvier 1958 à LYON (69003) de nationalité Française Le Varrioz 182 route

Daniel I..., demeurant Le Bourg, 03390 Murat, 2°/ de Mme Sandrine N..., demeurant ..., 3°/ de M.

constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 et suivant, L. 234-9, R. 234-2 du code de la route

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive et contraventions au Code de la route

DBXO-W-B7I-CY4V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine

nationalité française 85, chemin de Vergibillon 38330 ST ISMIER COMPARANT EN PERSONNE INTIME ET APPELANT : Monsieur Michel C... né le 21 Juillet 1942 à CHAMBERY (73000) de nationalité Française 1017, route

représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

Il précise n’avoir pu travailler de chez lui et avoir été forcé d’effectuer 112 kms, soit 2h30 de route par jour, pour se rendre sur son lieu de travail.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par ailleurs, la société entend développer une activité de bureau de fabrication qui permettra de limiter le besoin en fonds de roulement.

délibéré devant la cour composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, Conseiller Tatiana PACTEAU, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Sandrine

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2023, 25 janvier et 13 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Laondis, représentée par Me Sandrine

le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route

Le certificat d’urbanisme d’information en date du 14 août 2018 fait état d’une servitude d’interdiction d’accès à la route nationale 165 grevant ces deux parcelles.

justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater et de décrire les désordres affectant la reconstruction de la base-vie et la création d'un garage au centre d'exploitation des routes

DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère agissant en remplacement de Mme Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY suivant ordonnance de roulement