AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 95-42.932, n° D 95-42.933 et n° E 95-42.934 formés par l'association Scouts Guides

ont formé le pourvoi n° R 24-17.613 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à l'association [Adresse 5] [Adresse 2] Scudo

Alain SCIUTO assistés de M.

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un permis d'aménager en vue de la création d'une promenade piétonne continue entre l'avenue Dary et le phare de la Pietra, au lieu-dit " Iles de Sciotta

Paris-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Djassah Madjemba, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine Scotto

de Y..., interprète en langue ourdou, serment préalablement prêté et de Me Djassah Madjemba, avocat commis d'office du barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Catherine Scotto

assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Catherine Scotto

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto avocate au barreau de Bobigny substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

Alain SCIUTO assistés de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Scotts-Sierra Investments LLC par la société Exponent Private Equity LLP

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre un scooter

l'ensemble des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Les Fontes du Haut-Vivarais ; que, le 9 juillet 1998, la société Scoti a acquis la société D...         et qu'à cette occasion, M.

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Madame [U] [N] [Z] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Claudine SCOTTO

code général des impôts, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 110 rue Vincent Scotto

[H] qui est pourtant titulaire d'un permis de conduire, a roulé avec son scooter sur un trottoir et a glissé sur des gravillons.

qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2006) que Sébastien X... est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu, alors qu'il pilotait un scooter

[J], motocycliste, victime le 8 août 2013 d'un accident de la circulation impliquant un scooter assuré auprès de la société Areas dommages (l'assureur), a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire

Localité 20] (ROYAUME UNI) de nationalité anglaise, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 16] [Localité 2] représentés par Me Laure O'KELLY, avocate postualnte au barreau d'AGEN, et Me Fabrice SCOTTO

Michel Savinas, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Catherine Scotto substituant Me François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : M.