1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat et 6 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat en ce que ces dispositions ont prévu une représentation distincte selon

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue de sa seconde

rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; que les dispositions du premier testament, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que

dont le siège social est à Labouriette, Cordes (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Segama

Acórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 23 de janeiro de 1986.#Rasmussen contra Comissão Europeia.#Processo C-173/84.

Elle a ensuite déposé une première demande divisionnaire n°15 53600, appelée 'demande-mère' le 22 avril 2015, puis une seconde demande divisionnaire n° 18 51806 appelée 'demande-fille', le 1er mars 2018

Sentencia del Tribunal General (Sala Segunda) de 19 de octubre de 1995.#Obst contra Comisión Europea.#Asunto T-562/93.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 5 febbraio 1987.#F. contro Commissione europea.#Causa C-403/85.

QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND

DU NIVEAU DU SECOND DEGRE, IL EST INSTITUE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND DES MEMBRES DE X..., DES REPRESENTANTS ELUS

groupe du second grade les magistrats ... inscrits sur une liste d'aptitude" ; que l'inscription de M.

TOUR DE SCRUTIN QU'UN SEUL SIEGE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS DE CE SECOND TOUR, QUI ONT PORTE SUR DEUX SIEGES, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES

Acórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 14 de janeiro de 1982.#Colette Novi contra Comissão Europeia.#Processo C-56/81.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 luglio 1983.#Théo Nebe contro Commissione europea.#Causa C-176/82.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Heinrich Maag contro Commissione europea.#Causa C-43/84.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 marzo 1971.#Antonio Marcato contro Commissione europea.#Causa C-29/70.