AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69f44c84cdc6046d472f48d8
30 avril 2026
30 avril 2026
Me Laurent DUVAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE CPAM DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane
Source officiellePage 13 sur 209
Chambre 2-4
69d3ade1cdc6046d474bbc3a
2 avril 2025
2 avril 2025
une activité de création, achat, vente, prise à bail, prise en location-gérance, l'installation et exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter
Source officielle