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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516593_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517327_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il était affecté à l'école nationale des finances publiques de Toulouse (Haute-Garonne).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518200_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A est affecté à l'école nationale supérieure d'architecture de Toulouse, située à Toulouse dans le département de Haute-Garonne .
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519358_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; (
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521204_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... est relative à un immeuble situé 8 rue de l’Aurore à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523180_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Haute-Garonne ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600924_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601248_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Toulouse : (…) Haute-Garonne (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601831_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., ressortissant de nationalité marocaine, réside à Toulouse, en Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401103_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
Par un arrêté du 7 mai 2024, cette même autorité a décidé du placement de l'intéressé au centre de rétention administrative de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401106_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 26 avril 2024 relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403355_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A réside à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, et qu'il y résidait à la date de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406738_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B demeurait à la date de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 24 octobre 2024 à Toulouse (31400).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503815_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A au tribunal administratif de Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2022468_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il y a lieu, en raison de la connexité constatée, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511015_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604427_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)Toulouse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605542_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607033_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607169_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent.
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