le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°/ au Trésor

public du 10 novembre 1989, ainsi que de divers relevés du Trésor public, sans constater que ces pièces, non invoquées par l'intéressé, auraient été préalablement communiquées à son adversaire et auraient

Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

Y..., devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, un arrêt du 6 septembre 1995 a rejeté cette requête et laissé les dépens au Trésor public ; que M.

X... sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la trésorerie de la société avait été obérée en mars-juillet 1994 par le versement à son principal associé des sommes d'un montant total

était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion servie à Marie-Angèle X... par le versement d'un capital ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor fait grief au jugement frappé

OPEL [Localité 6] TRESSOL-CHABRIER AUTO 66 [Adresse 5] [Localité 3] non assignée S.A.R.L.

destinataire des fonds et a sollicité la condamnation de la banque à lui payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, soulevant l'irrecevabilité de l'intervention du Trésor

est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 21 janvier 2019, l'Agent judiciaire du Trésor

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une

En application de cette garantie, la Coface a versé à la société Soup'idéale une avance de trésorerie de 82 772,01 euros. 3.

qui alloue un crédit disproportionné à une entreprise qui, dès sa création, présente d'ores et déjà un important débit ; qu'en l'espèce, il était constant que la banque avait alloué un crédit de trésorerie

francs à l'initiative de Y..., qui justifiait cette situation anormale par l'existence, à cette époque, d'une véritable " pagaille " comptable ; " que les prévenus considèrent, sur ce point, que la trésorerie

5°/ Mme [X] [N], tous cinq domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au Trésor

de la société Palissy Viris, et l'a assignée en validité pour obtenir paiement d'1,5 M F ; qu'après jonction de ces deux instances, l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1990) a déclaré inopposable au Trésor

a assigné en référé-provision la SCI Chablais Parc et la CEGC ; Attendu que la société Floriot fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable et de la condamner à payer 3 000 euros au Trésor

concernant sa cliente, Mme X..., la somme de 104 570,39 francs dont notamment la somme de 42 900 francs figurant sur le compte Livret d'épargne populaire (LEP) de celle-ci ; que la banque a avisé la trésorerie

Ratko X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable de la trésorerie