Jean-marie A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0024 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier

 : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique

FOND DU 23 FÉVRIER 2012 N°2012/241 Rôle N° 10/21470 [E] [F] [W] C/ CMSA DES BOUCHES DU RHONE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Véronique

00942 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIR NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [D] [G] [V] [X] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Véronique

la Roseraie (CCRR), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Véronique

C A pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Verjon à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur

rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Véronique

3 mois, - en 2017 : du 1er/01/2017 au 30/01/2017 et du 1er/10/2017 au 31/12/2017, soit durant 4 mois, - en 2018 : du 01/01/2018 au 31/01/2018 et du 1er/10/2018 au 31/12/2018, soit durant 4 mois, -

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique

social [Adresse 14] [Localité 8] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître DEGAIE, collaboratrice, substituant Maître Véronique

[O] [L] et Mme [I] [D] in solidum aux dépens d'appel avec droit pour Maître Véronique Ducloy, avocat, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

VERGNE - signé par V. VERGNE, président, et par A. THOMAS, greffier présent lors du prononcé.

Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Marc Fliniaux, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 23 mai 2023, tenue par Catherine Courteille magistrat

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] La SAS BTP Consultants prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Me Véronique

constamment renouvelée ; en effet il n'est justifié d'aucune opposition administrative à la pose d'une serrure sur la porte d'un bâtiment classé monument historique puisque non seulement les appelants durant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller