RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07754

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Puis, lors de la visite de reprise du 17 septembre 2019, la médecin du travail indiquait que M.

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CFQ Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP

CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02619 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYP4 AFFAIRE : S.A.S.U. [9] C/ [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le pôle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Pôle emploi rétorque que M.

Après avoir sursis à statuer le 19 février 2018 dans l'attente de la décision pénale définitive, par jugement en date du 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a: * débouté M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa

Le 21 août 2023, la [5] adressait à Madame [I], épouse [G], [E] une contrainte d’un montant de 367,16 euros en visant la mise en demeure du 15 juin 2023.

d'études, d'éditions et de publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle

Francis X..., domicilié [...]                                   , 2°/ Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                   , défendeurs au pourvoi ; Vu la communication faite au procureur

du chômage et de son règlement annexé, il n'en résulte pas que Pôle emploi aurait adopté des dispositions règlementaires complétant ce règlement.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Ces abondements peuvent être financés notamment par : / () 8° Pôle emploi ; () ". 4.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2019 (R.G. n°16/00688) par le pôle social du tribunal

suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

B a fait un recours gracieux le 17 mai 2023 qui a été rejeté par Pôle Emploi le 22 mai suivant. La médiation initiée par M.