copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle

Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt mai deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mai deux mille vingt six par Madame Estelle

PC : 2026RJ8 Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ107 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 21 octobre -+2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe ESTEVE

[G] [C] Ayant pour avocat Me Gwenaelle VAUTRIN, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉ [2] Représenté par Me BROCHARD-BEDIER substituant Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat

occupants des lieux Décision attaquée : n° 24/11079 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Février 2025 Appelant : Monsieur [B] [K], représenté par Me Isabelle VAUTRIN

SAISIE LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE A LA VICTIME, AVAIT ETE APPELEE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION AVEC EFFET DU 16 MARS 1967 ; QUE VARDON

] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN

La SCI Saint Estève n'a pas comparu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2017.

La requête a été présentée, par ministère d'avocat, pour la SCCV VALDONNE, représentée par son " gérant ".

213,81 euros en réparation des préjudices subis au titre des années 2016 et 2017 à raison de la mise à disposition de bacs de collecte au profit des communes de Noisy-sur-Ecole, Boissy-aux-Cailles, Le Vaudoué

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00473 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00466 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00477 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00466 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

[M] [T] [Adresse 2] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SCI Saint Esteve, M.

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 18 juin 2024 La cause a été entendue à l'audience du 28 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN

la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle