Codes de loi français

Article 29-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidatures à venir ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique

Article 6 nonies

Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement, évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d'actualité et des défis à venir qui s'y rapportent.

Article 164

c) Un tableau retraçant les avances, les subventions et les investissements économiques et sociaux effectués outre-mer pendant l'année précédente et l'année en cours et prévus pour l'année à venir ; d) Un état indiquant par catégorie et pour chaque département

LEGIARTI000049957429

organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturelR . 212-3 Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariatL . 311-10 d'une association de placement d'un étranger désireux de venir

Article Annexe 2

Préparation des missions d'inspection Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor, après consultation des commissaires du Gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l'année à venir

Article Annexe à la décision

Article 4 Sur proposition du directeur général, le collège adopte pour l'année civile à venir un projet de budget qui présente notamment les crédits nécessaires à l'accomplissement des fonctions de l'ASN.

Article 3

Il propose l'évolution, pour les cinq années à venir, des valeurs de service prévues au présent article et des cotisations mentionnées aux articles 1er et 2 nécessaires pour garantir l'équilibre financier du régime à long terme.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence

Article Annexe B

BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

forfaitaire peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir

Article Annexe B

BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

Article 128

Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.

LEGIARTI000043775162

Conduite des réunions a) Chaque CS et chaque CTP se réunissent autant de fois que nécessaire pour répondre aux saisines, avec un minimum de quatre fois par an ; - inviter le commanditaire ou ses représentants à venir expliciter sa saisine devant leurs

Article Annexe B

BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois.

Article Annexe

Le candidat devra rédiger une note contenant des propositions motivées à partir de l'analyse des avantages et des inconvénients d'une installation déjà existante ou à venir. 3-Dispositions propres à l'épreuve d'admission des concours Le jury appréciera

Article Annexe B

OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

Article 11

Les reversements effectués au profit des communes membres doivent venir en déduction du produit attendu de la fiscalité communale. II.