de corps, ni séparé de fait, vivant au domicile familial, et toute personne à sa charge vivant de manière habituelle sous son toit ; que la MACIF qui, dans un premier temps, a exécuté le contrat en versant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE VERGNAUD A, LE 21 JUILLET 1969, ACHETE A JOUSSAIN, 14 APPAREILS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Guirec X..., glissant sur une plaque de verglas

Les salariés qui ont plus de 18 ans d'ancienneté et dont la situation au regard de l'ancienneté n'a pas évolué depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente

La caisse a instruit ces déclarations s'agissant de deux maladies distinctes : la première concernant les troubles psychiques et la seconde concernant le versant somatique et l'aggravation du psoriasis

de procédure pénale ne fait obstacle aux poursuites que si l'acte incriminé a constitué la violation " d'une disposition de procédure pénale " ; que le fait de commettre un faux ou d'en user en le versant

que les échéances non échues de la rente versée par l'organisme social doivent être capitalisées et s'imputer sur le préjudice soumis à recours ; qu'en décidant que les prestations futures de l'AVA, versant

les premiers juges ; "alors que, devant la cour d'appel, les parties civiles avaient fait valoir que si la victime vivait seule, elle entretenait avec sa famille des relations proches et suivies, versant

[T] avait exécuté les causes de cet arrêt en versant la somme de 40 400 euros à l'établissement scolaire où était scolarisée [B] au titre de ses frais de scolarité, qui étaient intégrés au montant de la

critiqué, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, au surplus, qu'en prononçant le "licenciement pour motif économique" du représentant, et en lui versant

des époux ; qu'il est vraisemblable que celui-ci a apposé - ou fait apposer - une signature fantaisiste sur le document litigieux, alors même qu'il donnait suite à cette reconnaissance de dette en versant

susvisés; alors que, de cinquième part, en se bornant à affirmer le non-respect de la procédure d'entretien préalable, sans s'en expliquer autrement, quand l'employeur faisait valoir et établissait, en versant

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige la société mandante à dédommager son agent en lui versant

commerce exploité par la société ANL motos et il n'est pas indiqué par le Crédit agricole qu'il lui aurait été remis des éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de la société, la banque ne versant

de la SCP MASSAL & VERGANI, avocat au barreau d'ALES, Mme [N] [R], représentée par Me Aurélien VERGANI de la SCP MASSAL & VERGANI, avocat au barreau d'ALES, Mme [B] [R], représentée par Me Aurélien VERGANI

Elle soutient que : - la commune de Vernantes a manqué de vigilance à l’égard du caractère excessif de sa charge de travail entre 2014 et 2020 ; - la commune de Vernantes n’a pas adapté ses conditions

[F]-[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transports Veynat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.