juridictionnelle Totale numéro 2023/000710 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [B], [P] [U] 40 RUE CAVROIS 59390 LYS LEZ LANNOY, né le 13 Août 1971 à WATTRELOS

Lille Métropole APPELANTE Société GL Automatismes, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 40 rue Jeanne d'Arc 59150 Wattrelos

régulés par des séparateurs industriels et des bacs à graisse, avant de diriger les eaux propres vers un volume de rétention et d'infiltration utilisant un système de modules alvéolaires de type " Waterloc

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

n°788 058 030, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET

n°788 058 030, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET

H&M HENNES & MAURITZ, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100, INTIMEE Madame

barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIMÉ : [V] [Q] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne, assisté de Me Sébastien PONCET de la SELCA CHASSANY WATRELOT

21/04244 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT

SUD PATRIMOINE INVESTMENTS, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité au siège social 567 route de la Pompignane 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET

  Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, avocat de nationalité belge né à Etterbeek (Belgique) le 29 juillet 1928, réside à Waterloo

Que Gérardus Waterloo s’est rendu à plusieurs reprises à Valence, en juin 1978, pour confectionner, en compagnie de Van Vemde et de Cardot, des réservoirs truqués. (...)

NINOTTA de la SCP DELOCHE, avocat au barreau D'ARDECHE INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY WATRELOT

INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT

de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me DONAT avocat au barreau des Pyrénées Orientales Représentée par Me Juliette POUYET de la SCP CABINET CHASSANY WATRELOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT,

INTIMEE : SARL FREDYANN, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 11, lotissement communal artisanal 34310 MONTADY représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET

directeur général, domicilié en cette qualité au siège social Edificio Conata, 2 Calle Fructuos Gelmabert 6/8 1o a 08970 SAINT JOAN DESPI BARCELONE (ESPAGNE) représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET