PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX A USAGE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen après avertissement donné aux parties : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2007), que,

D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

de bail et le bail commercial lui-même n'était pas opposable aux tiers en l'absence de toute publication à cette date de l'acte notarié de vente au Livre Foncier.

(bâtiments collectifs et pavillons, absence de commerces)  ; l'indemnisation totale des locaux à usage de commerce ou d'entrepôt est égale à la somme de 240.933 euros [37.336,50+166.936,50+36.660] ;

installations à usage commercial à l’exception de celles autorisées à l’article 2UH ci-après ».

d'un immeuble collectif d'habitation était interdite, qui a jugé que dès son achèvement des bâtiments A et B, la construction a été affectée à un usage para-hôtelier suivant un mode d'exploitation moderne

Aux termes de l'article A 5 du PLU de Freterive : " Bâtiments à usage agricole () Volumétries / La volumétrie des constructions sera simple.

Elle a alors appliqué, s'agissant de ces deux zones, le local type n° 74, correspondant à la catégorie DEP1 " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel ", pour une valeur

En l'absence de réponse de la bailleresse, le bail s'est renouvelé à compter du 1er janvier 2010, moyennant un loyer renouvelé en fonction de l'indice du coût de la construction.

commercial à la date du 1er janvier de l'année en litige. 9.

édifiée en 1994 le 25 avril 2002 ; si l'administration reconnaît qu'elle est réellement propriétaire de cette construction en 2002 il convient non de prendre le prix de revient de la construction en 1994

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

S'agissant de la demande visant à l'arrêt de l'utilisation commerciale de la cour Le syndicat des copropriétaires soutient : que la cour n'a jamais été définie comme étant à usage commercial et

défaut ; ses locaux étaient, à la date du refus de dégrèvement qui lui a été opposé, commerciaux tant par nature que par usage, étant aménagés pour accueillir le public et, par conséquent, accessibles

de commercialisation du camping (absence de site internet et de référencement dans les OT et CDT du Gard), - des inconvénients tenant à la « faiblesse du chiffre d'affaires des 3 dernières années », «

défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion

Pourvoi n° A 18-24.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

vise l'occupation du logement et non l'occupation d'un local commercial.

industriel ou commercial, telles que l'absence de motivation ou le défaut d'indication des modalités de demande d'une indemnité d'éviction ; qu'en effet, en donnant congé à la société JB Y...