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106 582 résultats pour « absence de lien contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100684

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de lien contractuel direct entre M.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_1908974_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle fait valoir que : - en l'absence de lien contractuel entre GRDF et la société Freon, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu'en cas de faute ; - la société Freon n'a pas commis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107937_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

La société requérante ne saurait ainsi alléguer une absence de lien contractuel avec les époux A pour soutenir qu'il ne pouvait lui être reproché à l'égard de ces derniers un manquement d'information précontractuel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

LAGUNEc/S.A

68fb978411af6ba0065f41b5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

jugement entrepris qui l'a condamné à payer ladite somme à son adversaire, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, faisant valoir qu'une telle demande se heurte à l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le truchement de la technologie et du compte Worldpay ouvert en [K] et mis à disposition de Seroph. 71- C'est dès lors en vain que la société Worldpay fait valoir le principe de non immixtion et l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

vérifications nécessaires sur l'agrément et sur les activités frauduleuses de son co-contractant, alors qu'elle connaissait les destinataires finaux des fonds qui transitaient sur son compte, peu important l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

K... était sous la subordination juridique de la société APIC Sécurité durant tout le temps d'exécution des tâches, même en l'absence d'un lien contractuel permanent ; attendu que l'existence d'une clause

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69acebb0cdc6046d47e6899a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société 3C CUISINES ne comparaissait pas tandis que la société RC CUISINES opposait à la société concluante l'absence de lien contractuel entre elles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93850

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] [Z] avec lequel elles étaient dépourvues de tout lien contractuel.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1ce8709c373154214f916

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

contractuel avec [X] [L], - en l'absence de lien contractuel, dire et juger que Mme [L] est irrecevable à formuler des demandes contre la caisse fédérale de Crédit mutuel, - en conséquence réformer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dfa5cdc6046d475b996d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de livraison du matériel, Dire et Juger que la responsabilité contractuelle de la SASU U.D ENERGIE est engagée et qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, Dire et Juger que le contrat n° 20235868

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de co-emploi entre les sociétés MORY DUCROS et ARCOLE INDUSTRIES, Juger de l'absence de lien contractuel entre les appelants et la société ARCOLE INDUSTRIES ; Mettre hors de cause la société ARCOLE

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la preuve du mandat et l'absence de lien contractuel direct avec ECORES FUITE La société GIA MAZET souligne qu'elle n'a jamais contracté directement en son nom avec ECORES FUITE, mais uniquement en

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb3dd062d9f810e16f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

S’agissant des pénalités de retard, la société [22] oppose une contestation sérieuse liée à l’absence de lien contractuel pourtant exigé par les articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce, de sorte

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d7c42a2105dbc59b9f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[N] la somme de 30 000 euros dans le cadre de la présente instance, - rappelé l'absence de lien contractuel entre Mme [R] dit [U] et la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] Centre, - rejeté la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003992_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Si la société requérante se prévaut d'une absence de lien contractuel au motif qu'elle n'aurait jamais retourné les pièces du marché régularisées, c'est-à-dire comportant une signature électronique précisant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab613cdc6046d47944d43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Fagolita soutient que la société AB Inbev France ne justifie pas de sa qualité pour agir, au motif que la subvention litigieuse lui a été versée par la SAS DVB, seule créancière possible selon elle, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c10512bf9fd47c90a135bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le fond de l'appel, la société ALPILLES AUTOMATION soulève l'irrecevabilité des demandes de la société COMEP à son encontre en l'absence de tout lien contractuel entre les parties, de la clause de

Source officielle
CC

comm

61372443cd58014677414086

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir ; que la cour d'appel qui retient l'absence

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle estime qu'il existe une suspicion légitime quant à l'absence d'impartialité de l'un des membres (déterminant) de la formation de délibéré, compte tenu du positionnement professionnel du président

Source officielle