AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème Chambre
DTA_1908974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle fait valoir que : - en l'absence de lien contractuel entre GRDF et la société Freon, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu'en cas de faute ; - la société Freon n'a pas commis
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