conclusions visées au pourvoi ; Attendu, enfin, que, par motif également adopté, l'arrêt constate que les retraits sont intervenus près d'une année avant le décès de Joseph Y..., à une époque où, en l'absence

Il conclut néanmoins que, en l'absence de violence ou de menace de violence, il n'y avait pas eu d'atteinte à l'ordre public mais que leur comportement avait été contraire aux bonnes mœurs.

X... à l'appui de son recours ne préconise une absence totale de mesure de protection ; QU'ainsi le plus favorable des deux, le docteur Z... psychiatre agréé s'il écrit le 8 janvier 2014 que M.

l’enfant à la suite des signalements qu’elle a effectués ; 2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de prendre toute mesure utile de protection et de coordination des services compétents au regard des

    Sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence de toute mesure de protection de la part des autorités compétentes vis-à-vis de leur statut de

criminel d'un auteur non identifié, et la preuve n'était pas rapportée que sa communication aux locaux voisins avait pour cause le stockage dans des conditions anormales de produits inflammables ou l'absence

Il fait valoir qu'il était exposé à des risques importants en l'absence de toute mesure de protection au sein de la société [3] ainsi qu'en témoigne l'absence de document unique d'évaluation des risques

de certificats certes établis en ce sens dès avant l'instauration de la mesure de protection, quand il s'avère bien pourtant que ces prétendus certificats, émanant censément de Jacqueline Z..., et tendant

caractériser et de préserver ces zones humides et a démarré les travaux dès l'obtention du permis, cette situation entraînant des conséquences environnementales et écologiques irréversibles pour ces zones en l'absence

à domicile, et les déclarations faites par un ami médecin l'assistant aux opérations d'expertise, quant à leur aide constante et leur gestion courante de ses biens, ne sont pas de nature à pallier l'absence

la détermination du mode d'aménagement foncier choisi en application des articles 1er et 4 du code rural, et la délimitation du périmètre correspondant ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence

    Sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention, les requérants mineurs se plaignent enfin de l’absence de toute mesure de protection de la part des autorités compétentes vis-à-vis de leur

et qu'il était adapté pour une protection respiratoire dans un local où le pourcentage en volume d'oxygène est supérieur à 17 %, en revanche, la cartouche au moment du décès était saturée et non seulement

Il soutient qu'il existe bien une faute inexcusable de l'employeur lequel avait connaissance du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires en l'absence d'un espace de travail et d'une organisation

nécessaires à la protection des travailleurs, notamment un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que lors des

[O] doit être considérée comme suffisante à démontrer l'absence totale de mesure de protection collective ou individuelle et de suivi médical.

neufs, notion qu'il lui appartenait de définir pour circonscrire la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits des requérantes, la cour d'appel a violé

    Invoquant les articles 2 et 5 de la Convention, les requérantes allèguent que le décès de leur proche est dû aux ordres arbitraires de ses supérieurs et à l’absence de mesures adéquates de