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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2300594_20240530
30 mai 2024
l'environnement professionnel eu égard, en particulier, à la circonstance selon laquelle les travaux nécessitant une collaboration avec certains services de la communes ont été avortés en raison, notamment, de l'absence
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
[S] [D] et de Mme [U] [I] ; - Invité la partie la plus diligente à saisir le juge liquidateur en cas de désaccord persistant sur les opérations de liquidation et de partage ; - Dit que M.
6970cfc9cdc6046d471ca464
20 janvier 2026
Au visa principalement des motifs suivants : Le délit de recel ne peut être recherché et moins encore constitué en l'absence d'opérations de partage successoral en cours ; La succession de [A
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110417
1 juin 2022
ont signé une convention de cabinet groupé sous l'égide de l'Ordre pour fixer les règles de partage de frais entre elles, cette convention n'a semble-t-il pas eu de suite ; qu'en l'absence d'accord de
ECLI:FR:CCASS:2012:C101297
14 novembre 2012
en conservant la jouissance de leurs liquidités est ainsi établie ; que si en l'état de la donation du chalet faite en avancement d'hoirie à leur fils Gérard par acte authentique du 14 août 1976, l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310501
13 septembre 2018
communes ; que, dès lors, c'était à juste titre, alors que la nature de partie commune du cuvelage et du radier ne faisait pas de doute et qu'il lui incombait de réagir aux modifications apportées par
2ème chambre section C
65b3661c1d7564000872e09d
25 janvier 2024
Au soutien de son appel, la SA Pacifica Assurance conteste la responsabilité de son assuré dans la survenance de l'accident invoqué, se prévalant de l'absence de preuve des faits et de l'absence de preuve
2ème chambre A
651e536ea81daa831884f4e0
4 octobre 2023
En l'espèce, l'assignation délivrée le 17 février 2022, versée aux débats par les deux parties : - comporte bien un descriptif sommaire du patrimoine à partager en page 11, - précise bien les intentions
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f183
27 février 2012
Lors de son audition par la cour l'enfant a confirmé appréhender les séjours chez son père en raison de la violence de certains des propos et des comportements de celui-ci, comme de l'absence de toute
ECLI:FR:CCASS:2020:C310203
26 mars 2020
En l'absence d'acte de partage entre les héritiers JY... a V... et les consorts IQ..., ce plan est en lui seul insuffisant à démontrer que deux lots ont été constitués sur la terre [...], dont l'un de
1re Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa6c
17 avril 2012
[T] et [FF] [H], - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506101_20250709
9 juillet 2025
plusieurs mois après la décision attaquée, après avoir tenté de trouver avec la commune un accord amiable, ni la possibilité pour les sociétés requérantes d'utiliser les relais des autres opérateurs, en l'absence
cr
613726a0cd5801467742729d
20 septembre 2005
relatif à un tel partage et qu'il se bornait dans son dispositif à recevoir Claude Z... dans sa constitution de partie civile et à condamner le mineur avec ses civilement responsables à verser à la partie
1ère chambre civile B
5fdafac8d1baf08ed3742f48
30 avril 2019
par les défunts à Mme [Y] [N] sera calculé en appliquant la quote-part que représente ce don dans le financement du bien acquis par elle ; - considéré l'absence de recel successoral ; - débouté
69fad3f5cdc6046d47c005f2
5 mai 2026
des droits des parties ; A défaut d'accord des parties sur la valeur du bien immobilier, - Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de visiter et d'évaluer le bien indivis ; -
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
les annonceurs et, d'autre part, les ayants droits, afin de favoriser le partage d'informations pour identifier les sites contrevenants aux droit d'auteur et droits voisins, de partager les bonnes pratiques
1ère Chambre civile
6358cd7cc40aa805a7864b4a
25 octobre 2022
GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme COURTADE, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
Il déduit aussi de l'absence d'actif à partager que Bérangère X... ne peut pas prétendre au remboursement de l'avance qu'elle prétend avoir effectuée sur ses fonds propres pour 140.000 F, ne pouvant faire
Chambre 2 A
65a23b917ca18b0008e581af
12 janvier 2024
gracieuse, mais que les parties ont 'le droit de provoquer par assignation une décision sur le fond et sur la recevabilité du partage', de sorte que les parties peuvent introduire une procédure au fond
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00190
14 février 2012
n'établit que cette utilisation soit allée au-delà des dépenses courantes engagées pour l'entretien de la famille et que Didier Y... ait profité directement des revenus de cette activité ; Que cette absence
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