et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'absence de production d'une attestation d'assurance maladie pour la durée du séjour est entachée d'une erreur

Si le préfet conteste la réalité et le montant du préjudice invoqué à ce titre en l'absence de production, par la société, des factures d'achat des pièces en cause, celle-ci indique, sans être sérieusement

aux débats ni a fortiori été examiné par les juges du fond ; que ceux-ci ne pouvaient donc pas utilement se prononcer sur le manquement allégué ; qu'en décidant le contraire motif pris « qu'importe l'absence

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la signataire, Mme B, ne justifie pas de sa compétence en l'absence de production d'une délégation de signature antérieure

numéro d'exécutant, le numéro de prescripteur, la date de facturation, le code prestation, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'en jugeant en l'espèce qu'en l'absence

l'ordonnance de report de clôture signifiée aux parties le 28 mai 2026 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 04 juin 2026 à 10 heures en cabinet et hors la présence des avocats pour production

d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ; Attendu que pour faire droit à cette contestation, la cour d'appel a retenu que la coopérative ne pouvait suppléer l'absence

tardiveté de sa réponse auprès de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui est pas imputable alors que le motif de rejet de sa demande de remise de dette est exclusivement fondé sur l’absence

comptabilité annulée précédemment pour établir un nouvel avis de redressement de 104 424 francs sur le même fondement, sans produire d'élément sur ce point, la notification de redressement reposant sur l'absence

une déclaration d' achèvement des travaux le 18 décembre 1987, la cour d' appel, procédant à la recherche prétendument omise, et qui n' était pas tenue de répondre à un moyen inopérant relatif à l' absence

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en l'absence de production de bail, le tribunal d'instance (Mulhouse, 14 juin 1988), statuant

Madame [S] [R] n’était ni présente ni représentée, en l’absence de production d’un mandat de représentation. Aucun autre créancier n’était présent ou représenté à l’audience.

lesquels il ne pouvait être question de revenir par le biais d'une rectification d'erreur matérielle, quand il ressortait des termes de cette décision qu'elle avait fondé le rejet de la demande sur l'absence

vins sélection ne l'a pas payée parce qu'elle ne pouvait pas le faire et pas seulement parce qu'elle faisait preuve de mauvaise volonté à ce sujet, que les indices relevés par le Tribunal, à savoir l'absence

des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l'absence

de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait état de l'absence

procès-verbal par lettre recommandée et par lettre simple et que ne s'y trouvent joints ni l'avis de réception de la lettre recommandée, ni la lettre recommandée elle-même ; que l'omission de ces mentions et l'absence

Il soutient que le dossier de demande de naturalisation est incomplet en l’absence de production de l’attestation linguistique de niveau B1.