se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de fraude paulienne ; qu'en s'abstenant de rechercher quel était à la date de la

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.

appartient au banquier, quel que soit le contrat l'unissant à son donneur d'ordre, de l'informer des risques encourus par les opérations qu'il effectue sur un marché à terme ; qu'en déduisant une absence

Toutes ces recherches entreprises sont restées infructueuses.

de bonne foi du débiteur doit être en rapport direct avec l'état de surendettement, le débiteur devant avoir, en pleine connaissance de cause, aggravé cet état ; qu'en ayant énoncé, pour retenir

d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats

est assimilable à une contrainte morale destinée à obtenir des faveurs sexuelles ultérieures ; qu'en conséquence, les faits objets de la prévention constituent le délit de harcèlement sexuel prévu et

De plus, la dénonce de la cession n'est pas établie en l'absence de preuve de l'envoi du courrier et en l'état de l'irrégularité du procès-verbal de recherches du 19 novembre 2024.

principal, ce qui signifie que le complice d'un délit de banqueroute doit avoir connaissance non seulement de difficultés financières du débiteur, mais de la cessation des paiements, élément indispensable

la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats

de février à septembre 1990 sans qu'aucun document d'ouverture de compte n'eût été signé et sans qu'aucune somme n'eût jamais été versée en couverture des opérations effectuées, qui avaient généré un débit

cause des mesures relatives à la gestion de ses biens ; qu'il s'ensuit qu'aucune investigation complémentaire ne s'imposait au sujet de son état de santé et que ni l'audition ni la confrontation dont l'absence

Express auto ne pouvait invoquer l'absence d'indépendance de cet expert pour faire écarter son rapport des débats, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 234 du code de procédure civile

sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif

..., il convient de confirmer la décision déférée ; "alors, d'une part, que dans son mémoire devant la chambre d'accusation la société Michel X... avait fait notamment valoir (p. 3) que lorsqu'un débit

avaient été régulièrement habilités par la banque pour effectuer les déclarations de créances, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en n'ayant pas recherché

de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur

sommes ont figuré au crédit de son compte bancaire et que, dans le même temps, il a procédé à d'importants prélèvements sur les comptes sociaux ; qu'à partir de ces constatations de faits dont les débats

volontairement de porter assistance à qui se trouvait en péril, au moins pour la recherche de renseignements complémentaires ; "qu'en revanche, l'absence de toute constatation personnelle de comportement

effectuée par la société SAM antérieurement au redressement judiciaire, en l'absence d'engagement de ce cessionnaire de payer cette dette antérieure à la cession, la cour d'appel a violé l'article 62,