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La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

    Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...). 2.

    Le même jour, celui-ci demanda la comparution de tous les militaires ayant pris part aux recherches dans le hameau des requérants et la remise de la liste des militaires démobilisés. 13.

, le juge en déduit la nullité de la consultation et celle de tous ces actes subséquents.

les locaux de la société Aub'Inox et à la recherche de tous documents susceptibles d'émaner de la société TIIT, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance et violé le principe selon lequel le juge ne

A B, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

dangereusement dans les fouilles.

a violé les textes visés au moyen ; 2°/ que la signature d'un acte pris au nom d'une autorité publique constitue une formalité indispensable en ce qu'elle permet notamment de s'assurer que l'acte émane

Ce moyen doit par suite être écarté en toutes ses branches. 7.

ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances ; qu'aux termes de cette disposition, le notaire est tenu de faire mention dans le corps de son acte ou en annexe, de l'existence des assurances

en sorte que la procédure s'avère nulle " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune conclusions régulièrement déposées que les prévenus aient invoqué, devant les juges du fond, l'absence

Bâtiment C Terrassements complémentaires effectués pour implantation (il s'agit des terrassements fouille d'ouvrage : 99 % ont été exécutés.

[U] [O] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence d’avis au parquet du placement en rétention ; - l’absence d’information immédiate et régulière lors du

L'article L 1132-4 prévoit que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

connaissance du vice affectant le câble litigieux, elle n'en déduit pas que la clause exclusive de la garantie serait inapplicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute précision dans

2001 à [Localité 1], de nationalité syrienne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris et de Mme [L] [S] (Interprète en arabe) tout

Dès lors, l'absence de l'avocat choisi par M.

a rejeté la demande de nullité de la procédure de comparution immédiate et au premier chef du procès-verbal de comparution immédiate devant le tribunal de Vincent X..., de même que de l'ensemble des actes