En date des 09 et 13 mai 2019, le constructeur a adressé aux époux [S] une facture et une situation financière mentionnant un solde restant du de 49.001,89 euros TTC.

Quant au refus de permis de construire opposé à M.

de construire ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle lesfaits sont

de construire formulée par la société Keranna Energie ; le préfet des Côtes d'Armor devait instruire et délivrer la demande d'autorisation sollicitée et statuer sur la demande de permis de construire.

[B]; avaient été vendus sur les 46 composant l'immeuble, que les travaux n'avaient pas été engagés et qu'aucun permis de démolir ou construire n'avait été déposé. Le 30 juin 2009, M.

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

Elle comporte, en pages 22 et 23, une clause consacrée au permis de construire, ainsi rédigée : « PERMIS DE CONSTRUIRE L'acquéreur reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné que les permis de

[U] n'ont commis aucune faute dans l'absence de dépôt de dossier de transfert à l'ARS puisque ces derniers n'avaient pas toutes les pièces nécessaires au dossier de transfert dont surtout le permis de

[R] [W] et Mme [U] [A] ont consenti sur ce bien au prix de 395 000 euros une promesse unilatérale de vente à des tiers qui se sont rétractés en raison de l'absence de permis de construire concernant la

.. a, au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe qui devait être démoli pour faire place à un garage et construit sans

de permis de construire ou de déclaration préalable et dès lors qu'ils se situent dans la partie agglomérée d'une commune urbaine, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 153.4 du règlement sanitaire

[V] [Y] un permis de construire n° PC 056 069 05 F1050 afin de réaliser un «garage-atelier», créant 58 m² de SHON, comprenant une place de stationnement. Ce permis a été transféré à M.

- que la demande de permis de construire le 19 avril 2017 prévoyait l' implantation des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, de tout-à-l'égout dans le cadre d'une tranchée traversant le lot n° 4 ce

contrôle par la MDF ; Considérant qu'en l'absence de démonstration par la SAS CHATEAU DE CHAMBOURCY d'un préjudice lié à l'absence de permis de construire par suite d'annulation acquise et de non présentation

Si la SCI CAP EST LOISIRS a effectivement obtenu un permis de construire le 26 avril 2010, et elle a démarré les travaux le 9 avril 2014.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté de permis de construire modificatif est entaché de vices de forme en l'absence de mention de sa nature et de référence au permis de construire

de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à défaut, d'enjoindre à cette même autorité de reprendre

de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un permis de construire provisoire dans un délai

Le 4 décembre 2019, M. et Mme F ont présenté une demande de permis de construire modificatif, complétée le 10 janvier 2020.

Gilbert X... le 21 novembre 1980, "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an ..." ; que ce délai ayant été porté à deux ans par le décret du