par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs

En l'espèce, la salariée a été absente plus de six mois entre le 3 octobre 2018 et le 10 avril 2019 pour cause de maladie non professionnelle.

pour maladie ou accident ", " A. - Bénéficiaires et conditions d'ouverture des droits. - Après une ancienneté de 1 an au jour de l'arrêt médical, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité

Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences

[E] incluant seulement ses absences pour l'accident du travail reconnu comme tel, aucun rappel d'indemnité de licenciement n'est dû.

En outre, ils seront augmentés de 10 jours en cas d'absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) dans la même limite de 90 jours

cas d'absences pour maladie ou accident, le salarié justifiant de 30 ans d'ancienneté recevra 90 % de la rémunération brute de référence déclarée pour le calcul des indemnités journalières servies par

Elle précise que dans le prolongement, a été promulguée la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoyant désormais que les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d'absence

pour maladie.

D - le maintien du salaire pendant les arrêts de travail, Selon l'art.16-2° de la convention collective applicable, 'Après un an de présence dans l'entreprise en cas d'absence pour maladie ou accident

(Article 6.4), - prestations maladie: a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences

L'inspecteur du recouvrement ayant constaté que la prime était versée de manière forfaitaire, pendant les périodes d'absence pour maladie ou accident du travail, congés maternité, congés paternité et congés

Selon l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

convient de faire la distinction entre l'attribution d'une prime exceptionnelle et ses conditions d'attribution qui ne doivent pas être discriminatoires ; le fait que l'employeur tienne compte des absences

En cas d'arrêt de travail, les certificats médicaux relatifs à l'accident ou à la maladie professionnelle doivent être communiqués au plus tard dans les 48 heures à l'employeur, le cachet de la poste faisant

exceptionnelles exclues): a) Crédit d'heures de délégation (titre II) ; b) Absences rémunérées pour recherche d'emploi (art. 3.9) ; c) Absences pour congés payés (art. 7.1) ; d) Absences rémunérées

des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie

le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il doit être tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences