du dommage d'un recours subrogatoire portant sur les sommes versées à ce titre dans la limite du préjudice de droit commun ; "d'où il résulte que saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor

d'Epinay-sur-Seine (la commune), a été blessée dans un accident dont M.

du travail dans le délai de deux ans suivant la date de l'accident prive la victime ou ses ayants droits des droits aux prestations et indemnités découlant de cet accident ; qu'à défaut d'accident susceptible

commun ; qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'accident du travail est imputable à la fois à la faute inexcusable de l'employeur reconnue par la juridiction du contentieux général et à la faute d'un

X..., ressortissant marocain salarié, a été victime en Algérie d'un accident du travail ; qu'en application de la législation alors applicable en Algérie, il a bénéficié d'une rente accident du travail

à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à ses ayants droit ; qu'ayant retenu que M.

droit commun du dommage corporel, et que selon le droit commun de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la

de demander réparation selon les règles du droit commun dans la mesure où ce préjudice excède les prestations dues pour accident du travail ; que cette disposition permet tout d'abord à la victime de

; qu'une telle action visant à contester la décision de la caisse, constituait une action personnelle soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ; qu

du travail, la réparation (en) est exclusivement prévue par les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluant tout recours de droit commun ; "alors qu'au cas où l'accident

est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles

travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action personnelle qui, en tant que telle, doit être enfermée dans le délai de prescription de droit commun ; qu&apos

ou d'une maladie de droit commun, doive être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1999), que Mme Z..., agent du centre hospitalier de Mulhouse, a été victime d'un accident

de son préjudice conformément aux règles du droit commun ; que les premiers juges, déclarant recevable sa constitution de partie civile, ont ordonné une expertise de son dommage corporel et l'ont "renvoyée

qu'autant que le droit de l'Etat du régime auquel elle est affiliée lui ouvre un recours de droit commun à l'encontre du responsable ; qu'en jugeant la demande d'indemnisation des consorts I... recevable

X..., lequel avait subi un accident du travail alors qu'il effectuait un stage en formation continue organisé par l'association, relevait de la compétence des juridictions de droit commun, la cour d'appel

du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; que la notion d'ayant droit à prendre en considération est celle de l'article 706-12 du code de procédure pénale ;