. ; ces témoignages de policiers et d'étrangers en situation irrégulière sont encore confortés par la découverte de plusieurs documents lors de perquisitions ; dans l'armoire de service du prévenu a été

A..., promoteur immobilier, en remboursement d'un prêt et du solde d'un découvert ; que M.

; et alors, d'autre part, qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie un crédit dont la charge est hors de proportion avec les facultés financières de l'emprunteur, que l'autorisation de découvert

[K] [V] a ouvert en les livres de la société Caisse d'épargne Loire-Centre (la Caisse d'épargne) un compte bancaire sur lequel il lui a été accordé une autorisation de découvert d'un montant maximum de

habituellement consenti, enfin, que le chèque postérieurement émis dépassait le montant de ce découvert, tandis que M.

Rachid X... a été interpellé le 6 janvier 2003 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction saisi de l'affaire ; que la perquisition effectuée chez lui, a permis de découvrir

Jean-Paul X..., ainsi que le montant résultant du crédit à moyen terme de 200 000 francs accordé à celui-ci le 1er février 1990; que les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements en prétendant

antérieurement obtenu et la réouverture de son compte que celle-ci avait clôturé au motif invoqué de la tentative de dépassement du découvert consenti, circonstance pour laquelle antérieurement avait

l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir que la Société générale ne pouvait se prévaloir d'une exigibilité anticipée du prêt dès lors qu'ils bénéficiaient d'une autorisation de découvert

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que la société Locagir était titulaire d'un compte courant au Crédit mutuel de Meung-sur-Loire et bénéficiait d'une autorisation de découvert

pratique suivant laquelle en cas d'arriérés de plus de 50 jours sur le compte des agents les inspecteurs examinaient la situation et faisaient établir le cas échéant une reconnaissance de dette ou des accords

consenti à l'Union Nationale; que cependant, bien que cela entrait dans ses fonctions, il n'est pas intervenu pour mettre fin à ces découverts; qu'au contraire, en laissant la gestion des comptes

. envers la banque était nul dans tous les cas, l'arrêt retient que, si on admet que la lettre du 6 décembre 1995 par laquelle la banque reprochait à la société un dépassement de l'autorisation de découvert

d'après eux, le compte n'était pas un compte courant et soutenu que la banque avait commis des fautes justifiant l'octroi de dommages-intérêts en interrompant de manière abusive l'autorisation tacite de découvert

X..., pour le financement de son entreprise individuelle de menuiserie qui rencontrait diverses difficultés, un prêt de 500 000 francs devant permettre le remboursement d'un découvert ; qu'après avoir

dès lors pas lieu à sursis à statuer ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996), que le Crédit commercial de France (CCF) a consenti à M. et Mme X... un découvert

Y..., entre 2010 et 2011, avant l'octroi du prêt de restructuration ; qu'ils faisant valoir que, malgré une autorisation de découvert de 50 000 euros, la banque avait permis des découverts entre 60 000

Le CIC a consenti à la société [N] [Q] le 15/10/2021, 2 prêts professionnels de 60.000 euros et 100.000 euros, lesquels prêts étaient accordés dans les conditions suivantes : * Souscription d'une assurance