sièges au sein du comité et sur la constitution et le fonctionnement de cette institution, furent signés le 23 juin 1987 ; que le SNICAM fut associé à la négociation et à la signature du premier de ces accords

CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE DELAI DE 5 ANS DUDIT ARTICLE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 735 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT ETAT DE LA DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2023, le 22 août 2023 et le 31 octobre 2025, ce dernier non communiqué, M. B...

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dieppe, 22 novembre 2006), que Mme X... et Mme Y..., qui étaient au service de la société Epiq, entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

SOMMER, président Arrêt n° 1156 FS-B Pourvoi n° S 25-14.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Il n'est pas contesté que cet accord de non-divulgation n'a pas été transmis à Mme [X] [N], en dépit de la clause V contenue au pacte d'actionnaires signé le 29 septembre 2022 entre M.

C... a été l’auteur de faits de violence conjugale, lesquels ont donné lieu à un accord de médiation pénale entre les intéressés.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Le ministre a pu légalement prendre en compte cette aide, dans le cadre de son examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française.

gravité et ne présentaient pas un caractère exagérément ancien à la date de la décision attaquée de sorte que le ministre a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.