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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre Civile
69cee1d1cdc6046d47e902fa
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] [G], notaire au sein de la SCP [V], PERRAULT et [J] MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions
Source officielleChambre des Urgences
69d896f4cdc6046d47bc2ae1
8 avril 2026
8 avril 2026
sa propriété avec un véhicule carrossable, ajoutant qu'il existe un trouble manifestement illicite découlant de l'absence de réalisation des modifications prévues par acte de partage du 4 février 1954
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110162
16 février 2022
16 février 2022
[H] [P] n'avait pas signé l'acte de partage, sur PV de difficultés du notaire, le tribunal aurait été saisi et M.
Source officielleChambre Civile
63c649c4be43307c9013b338
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Pour autant, l'acte de partage constitutif de la servitude est taisant sur le nivelé du passage se bornant à en fixer l'assiette à 8 mètres dans toute sa largeur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200315
5 mars 2015
5 mars 2015
notariée exigée en principe pour toute transmission par décès de droits immobiliers, si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du
Source officielleciv3
61372324cd58014677405f7f
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'acte de partage du 1er février 1863
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404769_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'ordonner la correction de la transcription cadastrale en conformité avec l'acte de partage successoral et sa transcription au livre foncier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310107
16 mars 2017
16 mars 2017
pas à quelle clause il se réfère et après examen de l'acte de partage, la Cour n'a pas constaté une telle mention (alors même qu'un droit de passage réciproque est prévu pour une autre
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf5cbeee0f8318b975ab
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Ces règlements n'ont pas été pris en considération dans l'acte de partage.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6587
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sont exclus de la condition résolutoire prévue par les dispositions du code de la consommation ; que la régularisation de l'acte de partage ne peut être assimilée à un acte de vente avec transfert de propriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100666
10 juin 2015
10 juin 2015
Christian Z... fait grief à l'arrêt de renvoyer la cause et les parties devant le notaire commis en enjoignant à ce dernier de redresser son projet d'acte de partage du 17 décembre 2010, sans enjoindre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110178
25 mars 2020
25 mars 2020
cette erreur purement matérielle, la notaire soussigné a transmis aux avocats de chacune des parties à l'acte de partage un projet de l'acte rectificatif à régulariser par lequel il est stipulé: Que c
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 31 janvier 2020, l'acte de partage établi par Me [R] [T] a été signé par M. [P] [Y] et par Me [R] [D]. 10.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dénonçant une erreur matérielle affectant l'acte de partage du 10 mai 2000, et se disant propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 20], Mme [L] [T] a, par actes d'huissier des 15 et 21
Source officiellecomm
613722dccd58014677402694
24 juin 1997
24 juin 1997
; Attendu, d'autre part, que le Tribunal n'a pas fondé sa décision sur le visa de l'acte de partage dans la notification du redressement ; Que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100248
5 mars 2009
5 mars 2009
de sa décision la Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'à plusieurs reprises avant la conclusion de l'acte de partage, Madame Y... avait été informée des bases sur lesquelles l'acte de partage allait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00816
17 septembre 2013
17 septembre 2013
liquidé commun de sorte que le liquidateur, lorsqu'il procède au recouvrement du passif, n'a pas à distinguer suivant l'origine de la dette ; qu'en retenant que poursuivant Mme X... en se fondant sur l'acte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392e1
9 novembre 2016
9 novembre 2016
- d'autre part en supportant l'intégralité du coût et des frais de projet d'acte de partage établi par la Scp [K] & [U], ces frais s'étant élevés à la somme totale de 36.433,58 euros, incluant sa quote-part
Source officielleChambre 2-4
69f2ef0ecdc6046d470d6e55
29 avril 2026
29 avril 2026
27 novembre 2025, informant la cour que les parties avaient signé un acte de partage transactionnel et qu'elles abandonnaient ainsi les voies judiciaires ; Vu les conclusions de désistement d'instance
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e5f980c60bf2de5d00
19 novembre 2019
19 novembre 2019
L'acte de partage a été signé le 20 décembre 2013. M.
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