professionnels, le remboursement d'un acte n'y figurant pas, mais pouvant être assimilé à un acte de même importance, étant subordonné à l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie; qu'en imposant

alinéa de l'article 6, de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; Attendu que, par deux actes

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un acte du 17 juillet 1990, M. Y... a prêté à M.

SUR QUOI, Attendu qu'au soutien de son déféré, Jeanne X... explique que sa demande tendait B la nullité de deux actes de vente, celui du 05 avril 2002 portant vente par les consorts C...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement () ".

Evre' pour désigner une Pâtisserie, entre août 2010 et le 8 décembre 2017, l'Eurl Bouteille Didier a commis des actes de contrefaçon de marques françaises semi-figuratives n°1338053 et 95574956 dont est

et d'autre part qu'elle aurait été irrégulièrement prolongée, ces circonstances seraient, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision de révocation attaquée, qui constitue un acte

lorsqu'il demande, ou s'abstient de demander, l'institution d'une réserve de chasse, ou qu'il fait procéder par ses agents à l'exécution de plans de chasse, l'Office national des forêts n'accomplit aucun acte

Par un acte distinct du même jour, il a désigné Sainte-Lucie comme pays de destination. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes du chapitre IX de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

articles L.133-4 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que la coelioscopie, procédé d'exploration optique de la cavité abdominale, constituait un acte

Aucun autre acte ne peut remplacer les deux formes prescrites par l'article R. 145-20 précité, comme la notification d'un mémoire préalable qui est un acte distinct et ne peut tenir lieu de demande de

Par acte distinct du même jour, M.

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande d'annulation de l'acte de cautionnement de Mme [D] [U] en date du 31 mai 2007 ; Alors, d'une part, que l'absence d'information

. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités