d'une action déclaratoire de nationalité, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du code civil, ensemble l'article 18 du même code ; 2°/ que, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Ben B... né en 1882 à Tétouan (Casablanca) ; que, le 2 octobre 1997, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française, son père ayant, selon elle, conservé de plein droit la nationalité française

B..., né le [...] à Porto-Novo (Dahomey), qui, résidant au Cameroun lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, avait conservé de plein droit la nationalité française, a sollicité la délivrance d'un

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2010), que Mme Tamazouzt X..., épouse Y..., née en 1956 à Akbou (Algérie) a engagé une action

Ahamada X..., né le 13 mars 1974 à Ntsoudjini Itsandra (Comores), a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par l'effet collectif de la déclaration recognitive souscrite par son

[E] [K], de son côté, a conclu subsidiairement au fond à l'infirmation du jugement et au bien fondé de son action déclaratoire de nationalité française mais sollicite à titre principal un sursis à statuer

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

Ali X..., né le 12 juillet 1982 à Foumbouni (Comores) de Ahamada X... et Koko Z..., a engagé une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance le 3 août 2007 ; Sur

française, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie ont dû souscrire une déclaration recognitive de nationalité ; qu'à défaut, elles ont perdu la nationalité française au 1er

Z... , lui-même né au Chili le [...] , du mariage célébré le [...] entre Gorgorio Y..., de nationalité chilienne, et Marie-Hélène Z..., née le [...] à Balasun (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française

Vu l'appel interjeté par [R] [Z], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] en Algérie, d'un jugement du 9 octobre 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de son action déclaratoire

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [X] [Y] et M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Samba X..., né le 13 septembre 1966 à Manael (Sénégal) de Demba X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [J] [U], se disant née le 16 septembre 1965 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [A] [M], se disant née le 16 octobre 1994 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, « le ministère public, lorsqu'il est défendeur à une action déclaratoire de nationalité ayant pour seul objet de faire juger qu'une

de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française ; que Mme [Y] [I] a introduit son action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal de grande instance de Paris