différents... l'action en indemnisation formée par les époux X sur le fondement du règlement n'était pas soumise aux règles de compétence prévue par l'article 33 de la convention de Montréal ', *la CJEU

l'occasion de trois de ces transports, les 19 août, 4 et 11 septembre 2002, elle a avec la société Groupama transport, son assureur, fait assigner la société Danzas devant le tribunal de commerce en indemnisation

Il estime qu’il pouvait, et aurait dû, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionnée.

Il estime qu’il pouvait, et aurait dû, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionnée.

Il estime qu’il pouvait, et aurait dû, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionnée.

En 1997, certains copropriétaires du terrain litigieux, dont deux des requérants, saisirent les juridictions internes d’une action visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de facto de leur bien

réparer le préjudice éventuellement subi par les parties qui le saisissent et qui allèguent être victimes de pratiques anticoncurrentielles et peuvent saisir les juridictions civiles et répressives d'une action

    Le 23 décembre 1992, la requérante introduisit devant le tribunal de grande instance («   le tribunal   ») une action en indemnisation du préjudice résultant d’un accident de circulation

    Procédure en annulation du billet à ordre Le 10 mars 1997, la signataire saisit le tribunal de commerce de Kadiköy d’une action en annulation du billet à ordre litigieux.

Il ressort des dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, notamment l'article L 452-4, que l'action en indemnisation de son préjudice engagée par la victime d'un accident

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en indemnisation de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Mohamed X...

de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Jacky X... ; que, par procès-verbal de conciliation homologué le 2 décembre 2003 par le

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement

Après un procès et trois nouveaux procès, son action en indemnisation fut rejetée. La procédure prit fin avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, qui fut notifiée au requérant en 2003.

Les actions en indemnisation devant les juridictions administratives La requérante saisit les juridictions administratives de deux séries d’actions en indemnisation. i.

compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles seront solidairement condamnés à payer à l'EARL des Bûchettes la somme de 970 871 euros à titre de dommages et intérêts » ; 1°) ALORS QUE c'est sur le demandeur à l'action

n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ". 3.

demande est prématurée dans la mesure où le syndic devra désintéresser les créanciers, d'autre part, qu'elle est mai fondée puisque la durée excessive d'une procédure permet seulement d'engager une action

A..., représentée par le cabinet JAC Avocats (Me Beluze), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Laethem, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents