contractuelle l'a placé dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes, ses connaissances générales et à sa formation.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle

10 juillet 1982, institue une présomption, susceptible de preuve contraire, en faveur uniquement du conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité

engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans

professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

à compter de la semaine du 22 juin 2020 alors qu'il était tenu jusqu'au 21 octobre 2020, date de début de sa formation dans le cadre de sa transition professionnelle, d'exercer son activité.

Elle précise que : - jusqu'à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi " PACTE " seule la presse imprimée était habilitée à publier ces annonces ; le requérant a développé son activité depuis 2010 sans

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Dans ce contexte, le Groupe WBA a souhaité un recentrage de son activité logistique à travers sa société ALLO Alloga France et un recentrage de son activité de distribution des génériques, produits pharmaceutiques

ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure

[D] un salaire supérieur aux minima conventionnels.

de croissance, et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que l'assiette minimale

et le décret n° 89-547 du même jour relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion pris tous deux pour l'application des

au détriment de son activité salariée et qu'il a donc reçu moins de dossiers, ce qui explique le préjudice résultant de cette insuffisance de production ; sur le remboursement des frais professionnels

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-42.128 et C 06-41.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée par l'Association nationale pour la formation professionnelle

professionnelle ; qu'un VRP s'il est engagé à titre exclusif ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel

de ces textes, qu'aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir

, - qu'elle a présenté une offre provisionnelle le 6 février 2009, - que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 n'ont pas vocation à s'appliquer à l'offre provisionnelle, - que dès lors,