X... avait maintenu une activité pour le compte de son concurrent pour des produits qui pouvaient concurrencer ceux qu'elle commercialisait elle même, la cour prive sa décision de base légale au regard

1] Représenté par Me Jean-Baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN A.G.S -C.G.E.A.

[U] ne peut prétendre à une indemnité de représentation que s'il en avait une dans le dernier poste connu.

dispositions de l'article 7 relatives aux autres représentations.

en justice est décrite par les articles 411 et suivants du code de procédure civile, qui précisent la teneur et les modalités d'exercice ; le jugement entrepris écarte notamment toute activité de représentation

[U] soutient que son évolution de carrière a été freinée en raison de ses activités syndicales et qu'il subit une discrimination salariale.

APPELANT Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Frédéric BUSSI, avocat au

L'identité de l'emprunteur sur le contrat est portée comme suit : 'Le(s) emprunteur(s) : Cass'Graine et Thé'roir, SARL au capital de 5000 euros, [Adresse 3], Siren 514035138, RCS [Localité 10], activité

En application de ce dernier article, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée indépendamment de celle de la société s'il commet une faute personnelle étrangère à son activité de représentation

La société Groz-Beckert France (ci-après société GBF) est une filiale de la société Groz-Beckert KG qui a pour activité la représentation, la commission, le courtage d'aiguilles pour métiers à bonneterie

celle relative aux recettes de vente de cartes de téléphone ou de commissions versées au titre de la vente de tabac représentant chacune près de 50.000 € de chiffre d'affaires par an ; que l'activité

un bureau individuel était liée à une absence de place sur le site provisoire (courriel de Mme A... du 14 mai 2007) et que les problèmes liés à l'organisation de ses transports dans le cadre de ses activités

millions d'¿ avec conservation de résultat net positif en 2008 et 2009 et de-2. 1 millions d'¿ en 2010 ; La succursale UniCredit ayant conservé son immatriculation a repris dans de nouveaux locaux une activité

donnée par les parties à leurs relations dans le contrat du 1er avril 2013 n'est pas de nature à priver Mme [U] du statut des VRP si elle exerçait effectivement son activité de représentation dans les

général : 12/06930 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11662 APPELANTS Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté

Quant à la circonstance alléguée par l'appelante que l'activité de représentation commerciale sur cette zone ait été exercée auparavant par un agent commercial, à la supposer établie, elle ne saurait en

par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représentés par Me Roger KOSKAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET ASSOCIES (avocat au barreau

appartient à l'employeur qui verse des cotisations à la Caisse nationale de compensation des VRP d'établir que les VRP sont des représentants multicartes, c'est-à-dire qu'ils exercent effectivement une activité