Y..., dressé en référence aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte pas la mention de l'envoi, à la dernière adresse connue de M.

déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice qui avait procédé à la signification s'était rendu, les 20, 25 et 26 juin 2012, à la dernière adresse

lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de la régularité de celle-ci doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée à la dernière adresse

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d’adresse connue, la requête n’ayant pas été présentée par l’intermédiaire d’un avocat ou au moyen de Télérecours citoyens, il n’est pas possible de lui notifier les actes de la procédure.

[U] [M] né le 02 février 2007 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne libre, sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 3], non comparant, représenté par

A et comportant les voies et délais de recours a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse connue de l'administration, sous le n° 2C 155 587 4765 9, et que le pli a été

français, que la décision attaquée lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas, l'assignation à résidence est dépourvue de base légale, il n'a pas été informé de ses droits, il dispose d'une adresse

[Adresse 4] à [Localité 6] mais également le jugement de divorce daté du même jour indiquant pour adresse [Adresse 5] à [Localité 6] ; qu'en décidant que la seule adresse connue du ministère public au

procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et que ce même jour, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire à la dernière adresse

en Veron, et conclut que la dernière adresse connue est donc ... ; Qu'il ajoute : « Madame X...nous a contacté par mail ; nous lui avons demandé de nous communiquer son adresse actuelle ou de se présenter

Il est donc établi que l'assignation du 17 juin 2023 n'a pas été délivrée à la dernière adresse connue de Mme [B], le [Adresse 5] à [Localité 6], mentionné dans cet acte, correspondant exclusivement au