exercer les fonctions de sous-directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'un harcèlement moral imputé à la directrice de l'agence

X... fait valoir la théorie dite des gares principales qui l'autorise à assigner la personne morale devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1196 F-D

Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. () Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. ".

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Elle établit en effet que l’agence BusinessFrance disposait des bureaux à l’étranger qui faisaient partie des missions diplomatiques de France.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10864 F Pourvoi n° K 16-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

B Argo démissionnaire d'office du conseil municipal de cette commune au motif qu'il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote de la commune pour le scrutin

X... serait affecté en fonction des disponibilités dans une agence de l'Association APAVE PARISIENNE. Cette lettre d'engagement était approuvée et signée par M. X... le 8 août 2005.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

fonction de Greffier.

fonction de Greffier.

O..., faisant fonction d'interprète et dont il n'était pas nécessaire qu'il soit assermenté, pour en déduire que cet élément ne fait aucunement grief, s'agissant de la réitération d'une information que

universitaires comprenant 2 738 lits, 45 agents et un budget de fonctionnement de 5,8 M€, son rapport d'aptitude professionnelle mettant en évidence son engagement total dans ses fonctions et sa parfaite

compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.

général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° E 17-15.896

A titre liminaire, il convient de préciser que les fonctions d'agent sont dénommées SSIAP 1 et les fonctions de chef d'équipe SSIAP2, le descriptif d'emploi de la convention collective conduisant surtout