litige" ; Vu l'article 380-6, alinéa 1, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver

Les appelants ne sont dès lors pas fondés à obtenir une indemnité au titre du manque à gagner. 10.

demander la jonction de l'instance éteinte et à maintenir des prétentions au titre d'un appel incident » (arrêt p. 5) ; 1/ ALORS QUE l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant

L... ; alors que la cour d'assises ne peut sur le seul appel de l'appelant aggraver son sort ; que dès lors que la cour d'assises de Haute-Garonne avait, par arrêt civil du 17 janvier 2014, condamné M.

société MET ET MATY de sa demande en paiement des arriérés de loyers, la Cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges d'appel ne peuvent aggraver

Par conséquent, le délai précité de 15 mois a couru à compter de cette dernière publicité nationale, de sorte qu'il est expiré le 6 décembre 2017.

sur la chose jugée par la décision rendue en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l'annulation ; qu'en l'absence d'appel incident des intimés, les juges d'appel ne peuvent aggraver

Décision déférée à la Cour : jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY statuant en matière de surendettement, R.G.n° 20/01335, en date du 19 novembre 2021, APPELANTE

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu (...), du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant.

Un tel appel conservatoire exposait donc le requérant à l’aggravation éventuelle de sa peine par la cour d’appel, sans qu’il ait pu au préalable réellement mesurer ses chances de succès. 49.

Q... ne critiquaient ce chef de dispositif du jugement déféré, la cour d'appel, qui ne pouvait aggraver le sort des consorts G...

APPELANTE Syndic. de copro.

Or, la cour, qui n'est saisie d'aucun appel incident, ne peut aggraver le sort de l'appelant sur la base du seul appel principal.

des pertes d'emploi générées, cette sanction sera prononcée pour une durée de 9 années afin de tenir compte du principe de proportionnalité » (arrêt p. 11) ; ALORS QUE Les juges d'appel ne peuvent aggraver

titre de cette plainte du 22 août 2002, une amende civile de 2500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction ne peut aggraver

GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTS

GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTS

[F] la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant, selon les modalités de remise à étude.

cour de prétentions tendant à voir infirmer des chefs du dispositif du jugement dont elle recherche l'anéantissement, - Débouter par conséquent Mme [T] de toutes ses prétentions tendant à voir aggraver

de prud'hommes de Lens du 25 février 2013, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, les juges d'appel ne peuvent aggraver