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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00939
28 avril 2011
28 avril 2011
d'une telle mesure disciplinaire cause nécessairement un préjudice au salarié qui la subit de façon abusive, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, en déboutant M.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d711
29 mars 1965
29 mars 1965
A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EVICTION PAR EUX SUBIE, ET AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ACQUIESCANT AINSI A CETTE DECISION, DEVAIENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES A INTERJETER
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3ac
27 avril 1971
27 avril 1971
EUX-MEMES, NI ENFIN DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 30 MARS 1962 QUI NE POUVAIT PAS ET N'A PAS EN FAIT REGLEMENTE L'USAGE DU MOT "TAXI" ET DONT LA MECONNAISSANCE N'AURAIT PU, DE TOUTE MANIERE, JUSTIFIER L'ALLOCATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301310
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Z... ne pouvaient se prévaloir de la privation de leur droit de préemption pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02114
20 novembre 2014
20 novembre 2014
sérieuse, somme qu'elle avait pourtant obtenue en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, qui demandait à titre principal la nullité du licenciement et l'allocation de dommages-intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00544
12 mars 2014
12 mars 2014
par l'employeur et qui, compte tenu la maladie de la salariée, aurait causé à cette dernière un préjudice moral supplémentaire, distinct de celui résultant du licenciement lui-même déjà réparé par l'allocation
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3fff3
7 mars 1972
7 mars 1972
AFIN D'INDEMNISER SES ASSOCIES A RAISON DES TROUBLES QU'ILS AVAIENT SUBIS DU FAIT DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00145
3 février 2009
3 février 2009
matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, retient que ce manquement ne présentant pas un caractère dolosif autorisant l'annulation de la vente ne peut donner lieu qu'à une demande visant à l'allocation
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fdb
14 janvier 1992
14 janvier 1992
un abus de droit en s'opposant à l'augmentation de capital litigieuse et qu'à supposer qu'un tel abus pût être établi, cette circonstance ne pouvait avoir pour conséquence qu'un éventuel recours en dommages-intérêts
Source officielleciv3
60794c1f9ba5988459c44b8b
8 juin 1988
8 juin 1988
Y... en réalisation forcée et, l'immeuble ayant été vendu à un tiers, ont demandé l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfb
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Ils sollicitent l'allocation de dommages et intérêts. La Banque Populaire Loire et Lyonnais conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3f1
4 novembre 1977
4 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE PUY QUI AVAIT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PAR UN ARRETE DU
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51246
28 janvier 1988
28 janvier 1988
assentiment au licenciement de Mme X..., membre titulaire dudit comité ; que, soutenant notamment que les modalités de consultation du comité n'avaient pas été régulières, elle a demandé en justice l'allocation
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d1f
7 novembre 1989
7 novembre 1989
X... a engagé contre les sociétés en cause une action tendant à l'allocation de dommages-intérêts en faisant grief aux conseils d'administration de ces sociétés de n'avoir pas soumis aux actionnaires la
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45bad
30 juin 1992
30 juin 1992
statuant sur renvoi après cassation, que la vente d'un immeuble et d'un lot de copropriété par les consorts X... à la société Groupe Kotin ayant été déclarée parfaite, les vendeurs ont sollicité l'allocation
Source officielleciv3
6137239bcd5801467740bfe5
10 octobre 2001
10 octobre 2001
nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à allocation
Source officielleciv3
613724aecd580146774177c0
31 octobre 2006
31 octobre 2006
X... du Y..., estimé que son expulsion avait causé à celui-ci un préjudice moral qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts et rejeté sa demande de dommages-intérêts s'agissant de son
Source officielleciv1
6137236acd580146774096f9
18 janvier 2000
18 janvier 2000
en 1984, la qualité d'associé coopérateur, ses relations avec la coopérative relevant depuis lors d'un contrat d'intégration ou de travail à façon ; qu'il a sollicité reconventionnellement, outre l'allocation
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2f3
12 mai 1970
12 mai 1970
SYNDICATS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT DE LUI GARANTIR L'ECOULEMENT, DANS LES TROIS MOIS, DES STOCKS CONSTITUES PAR ELLE ET DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'ALLOCATION
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b87
29 novembre 1988
29 novembre 1988
responsables de voies de fait qu'ils auraient commises à l'occasion de contrôles douaniers et fiscaux, à ce que soit ordonnée la restitution de documents prétendument saisis irrégulièrement, ainsi qu'à l'allocation
Source officiellePage 13 sur 14405