X..., ayant été renvoyé des fins de la poursuite, par arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 juin 2015, du chef de violences sur la personne de Mme B..., qui était alors son épouse, après

Mehdi Y..., alors âgé de 17 ans, d'une sclérectomie sous anesthésie topique ; que M.

C... a promis de vendre aux époux D... deux fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour le prix de 350 000 francs ; que les époux D... ont versé, à titre d'acomptes sur le prix, la somme de 50 000

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-2, L. 815-3, L. 815-8 et R. 815-30, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que l'allocation

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

de 50 034 464 francs ; que l'administration des impôts a remis en cause le régime de faveur au motif que le passif "fournisseurs" avait été pris en charge par la société bénéficiaire de l'apport alors

indemnités pour frais irrépétibles ; "aux motifs que Claude X... a admis, lors de son audition, avoir reçu des époux Y... la somme de 645 000 francs environ ; que ces acomptes avoisinaient 90 % du prix

Elle fait enfin valoir que l’action en recouvrement était prescrite, pour avoir été intentée 8 ans après le décès du prestataire alors que la caisse avait pris attache avec le notaire en charge de la succession

[M] [U], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de M.

X... a fait opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce par M.

Alors que les navires étaient à proximité les uns des autres, Monsieur Y..., pour tenter d'éteindre l'incendie à bord de son voilier en aluminium, a pris le risque de lancer son réchaud en feu à la mer

[H] a vendu une maison à M. et Mme [V] moyennant le prix de 290 000 euros sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'inscription ou de privilège d'un montant total supérieur

Or le Tribunal n'a pas statué sur la question du complément de l'allocation comme cela a été débattu à l'audience.

; que par la suite, ce dernier, faisant valoir que la société Linedi n'avait pas pris livraison de tous les livres ayant fait l'objet du marché, lui a réclamé paiement du supplément de prix convenu à

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Y..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

comportant une maison d'habitation, un garage et un jardin, a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée