, selon le moyen, qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou

grief à Mme Z... de n'avoir pas rapporté la preuve de l'intention libérale prétendue de Mme veuve X..., les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1371 du Code

de la Corrèze relative uniquement à Olivia X..., il subsiste un solde disponible en faveur de la victime de 559 450, 43 francs qu'il convient de confirmer " (arrêt, page 5 in fine, et page 6) ; " alors

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 06-12.773 : Attendu que la société CSF fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation des mises en demeure, alors

dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de Mme Janine veuve

de Paris, 2e division, ... (16e), 6°/ de Mme Hélène Z..., co-héritière de sa mère Marie-Augustine de B..., veuve de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., veuve X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme veuve Y..., demeurant à Argentan (Orne), ..., 2 / Mme Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Sourdeval (Manche), rue Brouainsière,

Subsidiairement, il sollicite de voir : - juger que madame [J] [R] veuve [F] est tenue de lui restituer les arrérages perçus, - débouter madame [J] [R] veuve [F] de sa demande au titre de l'indemnité

Victoire, veuve B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Etienne X... notamment du chef

corroborées par les indications figurant dans un courrier du mandataire liquidateur en date du 26 janvier 1995 au président du tribunal de commerce ; qu'en laissant les locaux à la disposition de la veuve

L’allocation de mère veuve 17.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme veuve Y..., qui était à la fois propriétaire d'un fonds de commerce de café bar et

Par jugement du 21 juin 2010 le Tribunal correctionnel de Grasse a déclaré [O] [D] coupable d'homicide involontaire et alloué à [G] veuve [Z] une provision de 5.000 €.

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit que toutes les indemnités allouées

Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                                                , défenderesse à la cassation ; L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations