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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
642e75b18b510604f5bc1d94
5 avril 2023
5 avril 2023
Soutenant que son ancien syndic a commis des fautes de gestion, par actes d'huissier de justice en date des 5 et 7 juillet 2017, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a assigné la société Citya
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303c
11 mars 2016
11 mars 2016
Es qualité d'ancien Syndic de la Copropriété du 18 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f33fa942a604f5e937d5
13 avril 2023
13 avril 2023
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références
Source officielleChambre 1-8
659f942e3328fa00087a244d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte au contraire d'un courrier de l'ancien syndic le cabinet ESPACE GESTION que l'inversion des charges de chauffage entre les bâtiments l'Agapanthe et l'Amarante au cours des années 2008 à 2013
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d3219
4 avril 2025
4 avril 2025
syndic du syndicat des coprorpiétaires [V] demeurant [Adresse 1] Le syndicat des copropriétaires [V] représenté par son syndic la société FONCIA prise en la personne de son représentant légal ayant
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47df8
14 mars 2001
14 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la Société de gestion administrative (SGA), ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires
Source officielleService des référés
69cec4c7cdc6046d47e6cd99
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 « en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301431
30 novembre 2011
30 novembre 2011
des copropriétaires et l'ancien syndic étaient de simples affirmations et que l'analyse juridique des décisions intervenues dans les procédures diligentées par Mme X... contre le syndicat de copropriétaires
Source officielleService des référés
697f333fcdc6046d4781c0a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300920
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Z... menait depuis plusieurs années un véritable harcèlement judiciaire, que cet acharnement procédurier contraignait le syndicat des copropriétaires et son ancien syndic à se défendre contre des accusations
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa7a0
11 mai 1994
11 mai 1994
poursuites et diligences de son syndic, M.
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b769c3ba90f51dc1565
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'existence d'un lien entre Mme [W], l'unique associée de l'ancien syndic SABIMMO et la société Pose Organisation Sol Extérieur, dont le syndicat des copropriétaires n'était pas informé, et que de
Source officiellesoc
61372106cd580146773f0599
9 mai 1989
9 mai 1989
cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Monsieur Didier Z..., demeurant à Aisey (Haute-Saône) Jussey, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur Jean-Claude X..., ancien
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bf9
29 janvier 2003
29 janvier 2003
pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès
Source officielleciv3
61372401cd580146774110b7
29 janvier 2003
29 janvier 2003
pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès
Source officielleciv3
61372401cd580146774110b8
29 janvier 2003
29 janvier 2003
, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait
Source officielleciv3
61372401cd580146774110b9
29 janvier 2003
29 janvier 2003
pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5161e6e0556734908af
3 octobre 2012
3 octobre 2012
cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds
Source officielleChambre civile 1-5
65b36eef8c0355000835f807
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officiellePage 13 sur 482