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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100321
14 mars 2012
le 6 août 2010 en gare de Nice ville, gare internationale visée par l'arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports et gares ouverts au trafic international ; Que cette interpellation a été faite en application
ECLI:FR:CCASS:2012:C100322
6 août 2010 en gare de Nice ville, gare internationale visée par l'arrêté du 23 avril 2003 désignant les ports et gares ouverts au trafic international ; Que cette interpellation a été faite en application
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Reconduite à la frontière
DTA_2500143_20250205
5 février 2025
C à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressé a fait l'objet
ETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecd
2 septembre 2022
appel le premier juge a considéré que : 'Il ressort des pièces de la procédure que [U] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 août 2022 a l9hl0 [Adresse 3] a [Localité 1] (59), en application
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc4
4 mars 2016
Sur les exceptions de procédure En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par
Chambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f692
4 octobre 2023
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01142
18 mai 2011
susvisé ; Mais attendu que la voie de l'appel étant seule ouverte du chef de la compétence, en application de l'article 78 du code de procédure civile, le moyen, qui critique le jugement en ce qu'il
650bdfa9beee0f8318b97714
25 juillet 2023
ECLI:FR:CCASS:2012:C100323
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la
ECLI:FR:CCASS:2012:C100012
5 janvier 2012
de cet article étaient irréguliers, le premier président a violé lesdits textes par refus d'application ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux
RETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a34b
9 octobre 2024
En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2012:C100312
Les dispositions de cet article 78-2 précité ne comporte pas les précisions et limitations écrites prévues par l'article 21 précité, pour garantir que les contrôles d'identités pratiqués sur ce fondement
ECLI:FR:CCASS:2012:C100318
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02515
2 mai 2007
dès lors qu'au vu des manquements caractérisés à la réglementation sur la sécurité des travailleurs qu'ils avaient constatés, les policiers étaient en droit de procéder à un contrôle d'identité en application
Chambre des Etrangers
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
5ème Chambre
DTA_2206561_20230214
14 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative recouvrée par Me Lemoudaa en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
JLD
6866cd5ad33109fd079ae095
3 juillet 2025
Rétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df7
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
ECLI:FR:CCASS:2014:C100230
5 mars 2014
juin 2012 à l'occasion d'une enquête de flagrance au cours de laquelle il a été conduit devant un officier de police judiciaire pour faire l'objet, à 16 heures 45, d'une vérification d'identité en application
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