CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de M.

procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

[W] [J] demande à la cour de : Vu les articles 1128, 1135, 1315, 1146, 1147, 1153, 1157, 1174 et 1184 du code civil (ancien) ; Vu les articles 1116, 1117, 1170, 1171, 1193, 1231-1, 1304-2, 1353 et

du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause (antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les délais de réalisation de

du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23 décembre 2004

X... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser à la société ARO WELDING TECHNOLOGIES la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, 1178, 1179 et 1180 du code civil, 31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, de : - SE DECLARER compétent ; - DECLARER recevable l'intervention volontaire de la mutuelle VIASANTÉ MUTUELLE aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RALLYE, société anonyme ayant siège ...

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 juillet 2012, la SCI TECA demande à la cour d'appel, au visa des articles 6, 1128, 1156, 1172, 1175, 1179, 1356, 1382, 1598, 1658, 1659, 1673,

X... avait ainsi pu signer les contrats seul et sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; 3 / qu'elle soutenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, 1177, 1583 et 1584 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que les clauses relatives à la condition suspensive stipulaient, d'une part, " la présente vente est soumise à la réalisation de la condition

et 1171 du Code civil.

de ses propres constatations et a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déclarant opposable à Mme X... un bail et une clause de garantie dont celle-ci ignorait tout et qu'elle n'avait