sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - il méconnaît l'article R. 423-45 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'est pas annexé alors

de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente du conseil d'administration

Hervé, - LA SOCIETE CARRIERES et ENTREPRISES de COAT MEN, civilement responsable, - LA SOCIETE SEE RAULT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.

[O] [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 6.

pénal, 313-1 nouveau du Code pénal, L.377-1 et L.377-5 du Code de la Sécurité Sociale, 121-1 et 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

X..., gérant de la société Arms, et son épouse, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la BNP à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que le 13 juin 1993

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE

pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre Sociale 4-3 (anciennement 15e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/03263 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPS4

civil, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que la SNCF a confié la réalisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'entreprise générale du bâtiment (SEGB), société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31

Josée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 250 francs

, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises du département